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avoir + législation

exemples

Phrases avec le mot avoir + législation

Pourrions-nous avoir une législation pénale harmonisant les définitions et les sanctions des délits dans le troisième pilier relatif à l'application de la loi ?Europarl
C’est pourquoi mon groupe souhaite particulièrement avoir une législation harmonisée en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services d’intérêt économique général.Europarl
En effet, si nous voulons des aliments de qualité, des aliments sûrs, nous avons surtout intérêt à avoir une législation claire.Europarl
C'est l'intérêt bien compris des consommateurs et des industriels, sous réserve de ne pas avoir une législation trop coûteuse.Europarl
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définition

législation nom féminin

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