avoir + législation

En effet, si nous voulons des aliments de qualité, des aliments sûrs, nous avons surtout intérêt à avoir une législation claire.Europarl

C'est l'intérêt bien compris des consommateurs et des industriels, sous réserve de ne pas avoir une législation trop coûteuse.Europarl

Le nouveau système de notification préalable et de contrôle débouche sur une série de décisions publiques qui montrent rapidement l'impact que peut avoir la législation.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Michael Wise (Cairn.info)

Pourrions-nous avoir une législation pénale harmonisant les définitions et les sanctions des délits dans le troisième pilier relatif à l'application de la loi ?Europarl

C’est pourquoi mon groupe souhaite particulièrement avoir une législation harmonisée en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services d’intérêt économique général.Europarl