compromissoire
définition
exemples
Phrases avec le mot compromissoire
Cette partie définit également l'arbitrage, l'arbitre, de tribunal arbitral et la convention d'arbitrage (clause compromissoire et compromis), et les matières touchant à l'ordre public.Les cahiers de la justice, 2021, Boubou Ba (Cairn.info)
De ce fait, les vices susceptibles d'infecter le contrat de fond ne s'étendent pas à la clause compromissoire.Commentaire, 2017, Emmanuel Gaillard (Cairn.info)
Étant dérogatoire au droit commun, la clause compromissoire devrait s'interpréter restrictivement.Revue des procédures, 2021, Armel Waìsse (Cairn.info)
L'inopposabilité de la clause compromissoire suppose que le juge du travail français soit compétent.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
Cette clause compromissoire ne peut pas non plus être insérée dans un contrat de travail.Capital, 31/05/2021, « Clause compromissoire : principe, avantages et limites »
Tel sera, par exemple, le cas en présence de chaînes ou groupes de contrats, revêtant souvent une dimension internationale, incluant, ou non, des clauses compromissoires.Revue critique de droit international privé, 2012, Isabelle Veillard (Cairn.info)
Il ne peut alors décliner sa compétence au motif qu'une clause compromissoire a été stipulée dans le contrat de travail.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
La clause compromissoire peut donc être stipulée entre professionnels, mais pas entre deux non-professionnels, ni entre un professionnel et un consommateur.Capital, 31/05/2021, « Clause compromissoire : principe, avantages et limites »
En insérant systématiquement une clause compromissoire dans ses contrats, l'entreprise bénéficie ainsi d'une véritable sécurité juridique et, corrélativement, d'un gain de compétitivité.Capital, 22/06/2016, « Contourner les tribunaux de commerce engorgés »
Cette clause compromissoire ne pouvait dans ces conditions constituer une renonciation libre aux garanties de l'article 6, § 1er.Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, 2019, Mathieu Maisonneuve (Cairn.info)
En revanche, on peut noter que tant les règles d'origine interne que d'origine communautaire n'admettent pas les clauses compromissoires d'arbitrage en matière sociale.Le Droit Ouvrier, 2010, Valérie Lacoste-Mary (Cairn.info)
Il interdit à ce juge d'apprécier si l'existence d'une clause compromissoire lui enlève sa compétence pour juger le litige.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
L'équité, combinée à la spécificité de cette action, commande ainsi son maintien en présence d'une clause compromissoire.Revue des procédures, 2021, Armel Waìsse (Cairn.info)
On la retrouve dans les relations entre professionnels, notamment par le recours à l'arbitrage ou par la clause compromissoire.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2006, Jérémie Boulaire, David Hiez (Cairn.info)
Cela peut également s'avérer opportun en cas de mise en œuvre d'une clause compromissoire, afin de sécuriser le recours au juge privé.Le Droit Ouvrier, 2016, Hubert Flichy (Cairn.info)
Le cas de figure le plus simple est celui dans lequel le contrat contient une clause attributive de juridiction ou une clause compromissoire.Revue critique de droit international privé, 2021, Laurence Idot (Cairn.info)
Une controverse est ainsi née principalement sur le sort des clauses compromissoires.Revue critique de droit international privé, 2019, Laurence Idot (Cairn.info)
Dès cet instant, la clause compromissoire peut être l'instrument d'un déni de justice économique en dissuadant la partie faible d'exercer son droit d'ester en justice.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
La clause compromissoire, qui est impérativement une clause écrite, doit être contenue dans le contrat qui lie les parties, ou y être annexée.Capital, 31/05/2021, « Clause compromissoire : principe, avantages et limites »
Mais cet argument n'était pas celui invoqué par le consommateur, qui était celui du caractère abusif en l'espèce de la clause compromissoire.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
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