compromissoire
définition
exemples
Phrases avec le mot compromissoire
En premier lieu, l'assimilation faite par le passé entre clause d'élection de for et clause compromissoire est inappropriée.Revue des procédures, 2022, Sylvette Guillemard (Cairn.info)
On la retrouve dans les relations entre professionnels, notamment par le recours à l'arbitrage ou par la clause compromissoire.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2006, Jérémie Boulaire, David Hiez (Cairn.info)
Mais la jurisprudence procède à un contrôle strict de l'inapplicabilité de la clause compromissoire.Revue critique de droit international privé, 2017, Johanna Guillaumé (Cairn.info)
Ils sont donc en recherche de solutions compromissoires de façon constante.Revue française de finances publiques, 2017, Sébastien Damart (Cairn.info)
Cette clause compromissoire ne peut pas non plus être insérée dans un contrat de travail.Capital, 31/05/2021, « Clause compromissoire : principe, avantages et limites »
De ce fait, les vices susceptibles d'infecter le contrat de fond ne s'étendent pas à la clause compromissoire.Commentaire, 2017, Emmanuel Gaillard (Cairn.info)
Dès cet instant, la clause compromissoire peut être l'instrument d'un déni de justice économique en dissuadant la partie faible d'exercer son droit d'ester en justice.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
La clause compromissoire peut donc être stipulée entre professionnels, mais pas entre deux non-professionnels, ni entre un professionnel et un consommateur.Capital, 31/05/2021, « Clause compromissoire : principe, avantages et limites »
En insérant systématiquement une clause compromissoire dans ses contrats, l'entreprise bénéficie ainsi d'une véritable sécurité juridique et, corrélativement, d'un gain de compétitivité.Capital, 22/06/2016, « Contourner les tribunaux de commerce engorgés »
La question porte à la fois sur les clauses compromissoires et les clauses attributives de juridiction.Revue internationale de droit économique, 2015, Séverine Menétrey (Cairn.info)
En revanche, on peut noter que tant les règles d'origine interne que d'origine communautaire n'admettent pas les clauses compromissoires d'arbitrage en matière sociale.Le Droit Ouvrier, 2010, Valérie Lacoste-Mary (Cairn.info)
Mais cet argument n'était pas celui invoqué par le consommateur, qui était celui du caractère abusif en l'espèce de la clause compromissoire.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
Tel sera, par exemple, le cas en présence de chaînes ou groupes de contrats, revêtant souvent une dimension internationale, incluant, ou non, des clauses compromissoires.Revue critique de droit international privé, 2012, Isabelle Veillard (Cairn.info)
L'inopposabilité de la clause compromissoire suppose que le juge du travail français soit compétent.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
Cette partie définit également l'arbitrage, l'arbitre, de tribunal arbitral et la convention d'arbitrage (clause compromissoire et compromis), et les matières touchant à l'ordre public.Les cahiers de la justice, 2021, Boubou Ba (Cairn.info)
L'équité, combinée à la spécificité de cette action, commande ainsi son maintien en présence d'une clause compromissoire.Revue des procédures, 2021, Armel Waìsse (Cairn.info)
Ce schéma peut-il nous aider à comprendre l'échange compromissoire ?Négociations, 2013, Christian Thuderoz (Cairn.info)
Cette clause compromissoire ne pouvait dans ces conditions constituer une renonciation libre aux garanties de l'article 6, § 1er.Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, 2019, Mathieu Maisonneuve (Cairn.info)
La clause compromissoire, qui est impérativement une clause écrite, doit être contenue dans le contrat qui lie les parties, ou y être annexée.Capital, 31/05/2021, « Clause compromissoire : principe, avantages et limites »
Il existe donc bien un lien entre l'action en responsabilité extracontractuelle et le contrat dans lequel est insérée la clause compromissoire.Revue critique de droit international privé, 2017, Johanna Guillaumé (Cairn.info)
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