compromissoire
définition
exemples
Phrases avec le mot compromissoire
Cette partie définit également l'arbitrage, l'arbitre, de tribunal arbitral et la convention d'arbitrage (clause compromissoire et compromis), et les matières touchant à l'ordre public.Les cahiers de la justice, 2021, Boubou Ba (Cairn.info)
En particulier, la primauté accordée à l'arbitrage garantit cette autonomie en interdisant toute intervention externe pour régler des litiges lorsque l'accord comporte une clause compromissoire.Droit et société, 2020, Bernard Baudry, Hervé Charmettant (Cairn.info)
L'autonomie de la clause compromissoire n'a pas suffi à calmer l'ardeur procédurale des parties désireuses de faire dérailler l'arbitrage.Commentaire, 2017, Emmanuel Gaillard (Cairn.info)
La clause compromissoire, qui est impérativement une clause écrite, doit être contenue dans le contrat qui lie les parties, ou y être annexée.Capital, 31/05/2021, « Clause compromissoire : principe, avantages et limites »
La clause compromissoire est certes suspectée par le droit de la consommation d'être abusive.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
En insérant systématiquement une clause compromissoire dans ses contrats, l'entreprise bénéficie ainsi d'une véritable sécurité juridique et, corrélativement, d'un gain de compétitivité.Capital, 22/06/2016, « Contourner les tribunaux de commerce engorgés »
Il interdit à ce juge d'apprécier si l'existence d'une clause compromissoire lui enlève sa compétence pour juger le litige.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
Dès lors, s'en suit un double jeu politique parallèle qui poursuit un objectif identique : l'obtention d'un dispositif suffisamment compromissoire acceptable par tous.Revue française d'administration publique, 2010, Marc Milet (Cairn.info)
Il ne peut alors décliner sa compétence au motif qu'une clause compromissoire a été stipulée dans le contrat de travail.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
La question porte à la fois sur les clauses compromissoires et les clauses attributives de juridiction.Revue internationale de droit économique, 2015, Séverine Menétrey (Cairn.info)
On est loin de l'autonomie des clauses compromissoires et du principe compétence-compétence.Revue internationale de droit économique, 2015, Séverine Menétrey (Cairn.info)
Il est maintenant possible de proposer une deuxième définition du compromis, prenant en compte les étapes, les propriétés et les difficultés de ce travail compromissoire.Négociations, 2013, Christian Thuderoz (Cairn.info)
Ni attribué dans sa totalité, ni conservé dans sa pureté, il devient, en tant qu'objet compromissoire, impur.Négociations, 2013, Christian Thuderoz (Cairn.info)
L'inopposabilité de la clause compromissoire suppose que le juge du travail français soit compétent.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
Le voyageur n'aurait dès lors pas non plus trop à craindre d'une clause compromissoire.Revue critique de droit international privé, 2017, Cédric Latil (Cairn.info)
La clause compromissoire peut donc être stipulée entre professionnels, mais pas entre deux non-professionnels, ni entre un professionnel et un consommateur.Capital, 31/05/2021, « Clause compromissoire : principe, avantages et limites »
De ce fait, les vices susceptibles d'infecter le contrat de fond ne s'étendent pas à la clause compromissoire.Commentaire, 2017, Emmanuel Gaillard (Cairn.info)
Cette clause compromissoire ne peut pas non plus être insérée dans un contrat de travail.Capital, 31/05/2021, « Clause compromissoire : principe, avantages et limites »
Ce schéma peut-il nous aider à comprendre l'échange compromissoire ?Négociations, 2013, Christian Thuderoz (Cairn.info)
A priori, un tel raisonnement aurait peu de chances d'aboutir, en raison de l'autonomie de la clause compromissoire.Revue internationale de droit économique, 2010, Martine BÉhar-Touchais (Cairn.info)
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