condition restrictive

Cette condition restrictive est sans doute celle qui limite le plus le potentiel de leurs modèles.Revue française de science politique, 2014, Yves Schemeil (Cairn.info)

En tout état de cause, le juge pose le principe selon lequel la loi ou le règlement est d'application immédiate, sauf lorsque le texte édicte une condition restrictive.Revue du droit public, 2011, Yédoh Sébastien Lath (Cairn.info)

Comité il fallait considérer la surveillance électronique comme la condition restrictive de liberté la plus dure, soit la dernière étape avant l'octroi éventuel d'une détention préventive intra muros.Déviance et Société, 2017, Eleni Velentza (Cairn.info)

Comme il n'y a pas de contrat entre le souverain et les sujets, il n'y aucune condition restrictive à l'exercice du pouvoir.Tumultes, 2015, Patrice Canivez (Cairn.info)

On connaît la condition restrictive mise par le traité au recours en annulation des requérants individuels.Revue française d'administration publique, 2021, Frédérique Berrod (Cairn.info)

Par exemple, il est indispensable d'appréhender la condition restrictive de l'atteinte à un droit qui influence la physionomie du droit allemand de la responsabilité.Revue française d'administration publique, 2013, Hafida Belrhali‑Bernard (Cairn.info)

Cette condition restrictive n'apporte donc aucune perspective nouvelle pour les associations.Cahiers du GRIDAUH, 2012, Xavier Braud (Cairn.info)

Cet article montre qu'un contrat à obligation d'exécution peut résoudre le problème du hold-up sous une condition restrictive, à savoir la possibilité de contrôler contractuellement le processus de renégociation.Revue économique, 2011, M'hand Fares (Cairn.info)