être + mis en accusation

Ils sont soumis au droit commun et peuvent être mis en accusation par le parlement pour des délits commis dans l'exercice de leur fonction.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1997, Jacques Brassinne (Cairn.info)

Il ne peut alors être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant.Revue internationale de droit pénal, 2003, Frédérique Chopin (Cairn.info)

Et lorsque des gagnants viennent à être mis en accusation, les charges sont abandonnées ou les procès arrêtés, à l'image des affaires contre les dirigeants kenyans.Les cahiers de la justice, 2017, Damien Scalia (Cairn.info)

Les républicains s'accrochent ainsi à l'argument procédural selon lequel un ancien président ne peut pas être mis en accusation en qualité de simple citoyen.Ouest-France, Stéphane CUGNIER, 09/02/2021

Ces critères font exister plusieurs êtres collectifs qui sont reliés à chaque occurrence particulière et qui peuvent éventuellement être mis en accusation.Réseaux, 2013, Sylvain Parasie (Cairn.info)

Quiconque se rend responsable de génocide doit être mis en accusation ; justice doit être faite.Europarl

L'historien ne saurait être mis en accusation lorsqu'il tente de comprendre et d'expliquer.Revue d'histoire de la Shoah, 2003, Yves Ternon (Cairn.info)