exigibilité
définition
exemples
Phrases avec le mot exigibilité
La durée maximale de la suspension de l'exigibilité des créances est abaissée de trois à deux ans.Journal du Droit des Jeunes, 2003 (Cairn.info)
Comme en droit positif, la condition suspensive différait l'exigibilité du droit, à l'inverse de la condition résolutoire.Gestion et finances publiques, 2017, Christophe de la Mardière (Cairn.info)
Et le fait que la démarche soit partiellement altruiste ne change rien au statut de ce transfert, ce qui compte, c'est son exigibilité.Staps, 2010, Serge Piché, Jean Camy (Cairn.info)
Il reste à voir toutefois si ce nouveau paradigme est de nature à renforcer l'exigibilité des droits sociaux.Informations sociales, 2013, Diane Roman (Cairn.info)
Ce délai de prescription démarre à partir de la date d'exigibilité de la somme.Capital, 18/02/2022, « Reconnaissance de dette : principe, valeur et modèle de lettre »
Cette liaison entre la notification et l'exigibilité ne doit pas être comprise de manière exclusive.Revue du droit public, 2020, Thomas Boussarie (Cairn.info)
Le modèle national prescrit d'enregistrer ces impôts sur la base de leur exigibilité au cours de l'exercice.Revue Française de Finances Publiques, 2021, Jean-Paul Milot (Cairn.info)
Si aucun accord n'est trouvé, la banque saisit l'autorité judiciaire pour faire valoir son droit d'exigibilité anticipée et demander le recouvrement des créances.Capital, 27/08/2019, « Déchéance du terme : définition et clause »
En pratique, plusieurs opérations juridiques entraînent l'exigibilité de droits de mutation à titre onéreux.Capital, 17/01/2019, « Droits de mutation : définition et calcul »
La doctrine suisse y voit une exception à la condition d'exigibilité parce que la prescription rend la créance inexigible (par disparition de l'anspruch).Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
L'exigibilité croissante du paiement des prestations de retraites peut mettre en péril le remboursement de la dette obligataire.Politique européenne, 2014, Benjamin Lemoine (Cairn.info)
En raison de l'immatérialité assumée des procédures économiques et financières, le fait générateur et l'exigibilité de la dette fiscale sont de plus en plus déconnectés.Revue Française de Finances Publiques, 2019, René Ossa (Cairn.info)
Il pourrait renaître au détour de l'alternative suivante : la règle gouverne-t-elle l'existence de la dette ou simplement son exigibilité ?Revue du droit public, 2015, François Blanc (Cairn.info)
La durée maximale d'inscription de la suspension de l'exigibilité des créances est de deux ans.Journal du Droit des Jeunes, 2003 (Cairn.info)
Nous ne sommes pas dans le cadre du don ni de l'offrande, mais dans l'exigibilité de l'impôt (jus exigendi).L'Année canonique, 2011, Emmanuel de Valicourt (Cairn.info)
Et cela non seulement au regard des modalités concrètes de leur exigibilité.Revue du Mauss, 2014, Philippe Chanial (Cairn.info)
Une créance principale éteinte par la compensation dès son exigibilité (à supposer la contre-créance également exigible) n'est jamais sujette à extinction par prescription.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
C'est donc l'exigibilité qui différencie les deux formes d'échange.Revue de philosophie économique, 2016, Bernard Guéry (Cairn.info)
Généralement, la date d'exigibilité du paiement est indiquée par le contrat ou la facture.Capital, 09/03/2021, « Recouvrement amiable : définition, procédure et avantages »
La violation d'une ou de plusieurs clauses par le débiteur peut amener le créancier (et spécialement le banquier) à demander l'exigibilité immédiate du prêt.Revue française de gestion, 2006, Éric Séverin (Cairn.info)
Afficher toutRéduire
Ces exemples proviennent de sites partenaires externes. Ils sont sélectionnés automatiquement et ne font pas l'objet d'une relecture par les équipes du Robert. En savoir plus.
