exigibilité
definition
examples
Sentences with the word exigibilité
Du reste, l'authenticité et la crédibilité de la norme sont déterminées précisément par sa capacité réelle de représenter la valeur en termes d'exigibilité morale inconditionnée.Nouvelle revue théologique, 2014 (Cairn.info)
La date d'exigibilité de la part communale de la redevance d'assainissement est fixée à deux semaines après cette date.Ouest-France, 03/02/2014
La durée maximale de la suspension de l'exigibilité des créances est abaissée de trois à deux ans.Journal du Droit des Jeunes, 2003 (Cairn.info)
L'aide plafonnée à 5 000 € s'adresse aux propriétaires bailleurs sous conditions d'exigibilité.Ouest-France, 13/10/2017
La durée maximale d'inscription de la suspension de l'exigibilité des créances est de deux ans.Journal du Droit des Jeunes, 2003 (Cairn.info)
Les conditions d'exigibilité des demandes de subventions à la commune ont été approuvées lors du conseil.Ouest-France, 27/11/2014
Leur non-respect déclencherait l'exigibilité anticipée de la quasi-totalité de la dette, à laquelle il ne pourrait faire face.Ouest-France, 03/03/2017
L'exigibilité croissante du paiement des prestations de retraites peut mettre en péril le remboursement de la dette obligataire.Politique européenne, 2014, Benjamin Lemoine (Cairn.info)
Ses modalités d'application vont être similaires à celle qui existait pour la participation de raccordement à l'égout (tarifs, exonération, modulation) hormis sa date d'exigibilité.Ouest-France, 28/06/2012
Elle porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.Ouest-France, 07/09/2019
La commune s'engage jusqu'au complet remboursement des emprunts, sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.Ouest-France, 23/12/2012
Si aucun accord n'est trouvé, la banque saisit l'autorité judiciaire pour faire valoir son droit d'exigibilité anticipée et demander le recouvrement des créances.Capital, 27/08/2019, « Déchéance du terme : définition et clause »
Ce délai de prescription démarre à partir de la date d'exigibilité de la somme.Capital, 18/02/2022, « Reconnaissance de dette : principe, valeur et modèle de lettre »
En pratique, plusieurs opérations juridiques entraînent l'exigibilité de droits de mutation à titre onéreux.Capital, 17/01/2019, « Droits de mutation : définition et calcul »
Généralement, la date d'exigibilité du paiement est indiquée par le contrat ou la facture.Capital, 09/03/2021, « Recouvrement amiable : définition, procédure et avantages »
Comme en droit positif, la condition suspensive différait l'exigibilité du droit, à l'inverse de la condition résolutoire.Gestion et finances publiques, 2017, Christophe de la Mardière (Cairn.info)
L'institution financière partenaire appelle la garantie en cas de procédure d'insolvabilité de l'entreprise ou d'exigibilité anticipée du prêt.Revue d'économie financière, 2014, Vincent Caupin, Jean-Marc Gravellini, Claude Périou (Cairn.info)
Nous ne sommes pas dans le cadre du don ni de l'offrande, mais dans l'exigibilité de l'impôt (jus exigendi).L'Année canonique, 2011, Emmanuel de Valicourt (Cairn.info)
Il reste à voir toutefois si ce nouveau paradigme est de nature à renforcer l'exigibilité des droits sociaux.Informations sociales, 2013, Diane Roman (Cairn.info)
Dans leur vote, les élus ont établi que l'exigibilité de cette taxe sera suspendue pour une durée maximale de cinq ans, à compter de l'urbanisation de chacune des zones.Ouest-France, 11/05/2016
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert teams. Find out more.
