exigibilité
définition
exemples
Phrases avec le mot exigibilité
C'est donc l'exigibilité qui différencie les deux formes d'échange.Revue de philosophie économique, 2016, Bernard Guéry (Cairn.info)
Or, confondre ainsi l'exigibilité avec l'exécution forcée opère un raccourci inexact.Revue du droit public, 2020, Thomas Boussarie (Cairn.info)
Cette liaison entre la notification et l'exigibilité ne doit pas être comprise de manière exclusive.Revue du droit public, 2020, Thomas Boussarie (Cairn.info)
D'un côté, la théorie fiscale continue de subordonner l'exigibilité de l'impôt au strict respect des conditions juridiques de l'imposition, par essence chronophages.Revue Française de Finances Publiques, 2019, René Ossa (Cairn.info)
Ce délai de prescription démarre à partir de la date d'exigibilité de la somme.Capital, 18/02/2022, « Reconnaissance de dette : principe, valeur et modèle de lettre »
Elle se confond avec le service de liquidité que le système bancaire offre aux déposants à travers l'exigibilité des dépôts à vue.Revue d'économie financière, 2011, Michel Dietsch, Joël Petey (Cairn.info)
Et le fait que la démarche soit partiellement altruiste ne change rien au statut de ce transfert, ce qui compte, c'est son exigibilité.Staps, 2010, Serge Piché, Jean Camy (Cairn.info)
Si aucun accord n'est trouvé, la banque saisit l'autorité judiciaire pour faire valoir son droit d'exigibilité anticipée et demander le recouvrement des créances.Capital, 27/08/2019, « Déchéance du terme : définition et clause »
En pratique, plusieurs opérations juridiques entraînent l'exigibilité de droits de mutation à titre onéreux.Capital, 17/01/2019, « Droits de mutation : définition et calcul »
Comme en droit positif, la condition suspensive différait l'exigibilité du droit, à l'inverse de la condition résolutoire.Gestion et finances publiques, 2017, Christophe de la Mardière (Cairn.info)
Et cela non seulement au regard des modalités concrètes de leur exigibilité.Revue du Mauss, 2014, Philippe Chanial (Cairn.info)
La doctrine suisse y voit une exception à la condition d'exigibilité parce que la prescription rend la créance inexigible (par disparition de l'anspruch).Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
Une créance principale éteinte par la compensation dès son exigibilité (à supposer la contre-créance également exigible) n'est jamais sujette à extinction par prescription.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
La durée maximale d'inscription de la suspension de l'exigibilité des créances est de deux ans.Journal du Droit des Jeunes, 2003 (Cairn.info)
Il reste à voir toutefois si ce nouveau paradigme est de nature à renforcer l'exigibilité des droits sociaux.Informations sociales, 2013, Diane Roman (Cairn.info)
Il pourrait renaître au détour de l'alternative suivante : la règle gouverne-t-elle l'existence de la dette ou simplement son exigibilité ?Revue du droit public, 2015, François Blanc (Cairn.info)
Celles-ci ont multiplié les innovations financières pour diminuer les exigibilités en fonds propres et augmenter leur rentabilité.Revue d'économie financière, 2012, Esther Jeffers, Jean-Paul Pollin (Cairn.info)
Si le fait générateur choisi devenait l'exigibilité, l'estimation de provisions et de produits à recevoir n'aurait plus lieu d'être.Comptabilité - Contrôle - Audit, 2008, Évelyne Lande, Sandrine Boulerne, Fatima Jaouan (Cairn.info)
Généralement, la date d'exigibilité du paiement est indiquée par le contrat ou la facture.Capital, 09/03/2021, « Recouvrement amiable : définition, procédure et avantages »
Le modèle national prescrit d'enregistrer ces impôts sur la base de leur exigibilité au cours de l'exercice.Revue Française de Finances Publiques, 2021, Jean-Paul Milot (Cairn.info)
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