extraterritorialité
définition
Définition de
extraterritorialité
nom féminin
Droit Fiction juridique qui permet de considérer une ambassade comme située sur le territoire du pays représenté. ➙ exterritorialité.
exemples
Phrases avec le mot extraterritorialité
Pinochet ne fixait aucune limite dans ses actes criminels, il ne respectait ni les droits de l'homme ni la légalité démocratique ni aucun statut d'extraterritorialité.Europarl
Ces propos inhabituels produisirent chez nous un sentiment d'extraterritorialité et nous nous mobilisèrent pour en chercher le sens.Bulletin de psychologie, 2015, Kastrup Virgínia (Cairn.info)
Extraterritorialité de la psychanalyse aussi par rapport à la science, extraterritorialité qui n'est pas synonyme de hors-territoire.La clinique lacanienne, 2008, Silvia Lippi, Daniel Roquefort (Cairn.info)
Existe-t-il une extraterritorialité juridique ou même sociale de la psychanalyse?Che vuoi ?, 2004, Jean Perroy (Cairn.info)
Enfin, bien sûr, l’augmentation des contrôles, l’extraterritorialité des sanctions, la responsabilisation tout au long de la chaîne du transport.Europarl
Ce choix fut motivé par son attitude envers la langue polonaise en situation d'extraterritorialité.Revue de littérature comparée, 2019, Bronisława Ligara, Anna Masiewicz (Cairn.info)
Je défie quiconque de trouver dans les traités la base juridique qui permettrait l'extraterritorialité dans la politique énergétique.Europarl
Le second, comme l'a mentionné le rapporteur, est la question de l'extraterritorialité.Europarl
J'ai moi aussi compris que certains députés envisagent de voter contre ce rapport en raison des passages traitant de l'asile et de l'extraterritorialité.Europarl
La coopération décentralisée apparaît ainsi comme la confirmation éclatante de l'extraterritorialité de l'activité administrative, mais également comme la forme la plus aboutie.Civitas Europa, 2015, Maxence Chambon (Cairn.info)
L'extraterritorialité impliquerait néanmoins le chevauchement des exigences, rendant la mise en conformité transfrontalière très coûteuse et complexe.Revue d'économie financière, 2013, Benoît Cœuré (Cairn.info)
En dehors des reprises, la nouvelle loi sur la prévention des activités illégales présente aussi une innovation : l'extraterritorialité.Diogène, 2005, Ujjwal Kumar Singh (Cairn.info)
La culture, c'est toujours s'adresser à un autre qui se trouve hors d'atteinte (après-coup et extraterritorialité).Le Télémaque, 2010, Graciela Frigerio (Cairn.info)
On le voit, un régime politique et juridique d'exception est associé à cette extraterritorialité.Chimères, 2011, Michel Agier (Cairn.info)
De fait, essayer de faire quelque chose à 27 contre l'extraterritorialité américaine est une illusion.Revue internationale et stratégique, 2022, Frédéric Pierucci, Sylvie Matelly, Marc Verzeroli (Cairn.info)
Pour les retrouver dans l'enquête, nous pourrons reconnaître les hétérotopies contemporaines au fait qu'elles associent ces caractères d'extraterritorialité, d'exception et d'exclusion.Chimères, 2011, Michel Agier (Cairn.info)
Cette extraterritorialité, les travailleurs sociaux la partagent avec les psychanalystes.EMPAN, 2015 (Cairn.info)
Maintenant, le critère d'extraterritorialité s'appliquera aux bénéficiaires, quel que soit le statut du titulaire du contrat au moment de la souscription.Capital, 04/07/2011, « Assurance vie : la taxation des capitaux décès alourdie »
Je vous répondrai cependant en disant qu'aucun texte législatif roumain n'énonce le principe d'extraterritorialité et de droits collectifs.Europarl
Ce principe d'extraterritorialité du délit doit être fermement soutenu.Europarl
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