extraterritorialité
definition
Definition of
extraterritorialité
nom féminin
Droit Fiction juridique qui permet de considérer une ambassade comme située sur le territoire du pays représenté. ➙ exterritorialité.
examples
Sentences with the word extraterritorialité
Pinochet ne fixait aucune limite dans ses actes criminels, il ne respectait ni les droits de l'homme ni la légalité démocratique ni aucun statut d'extraterritorialité.Europarl
Ces propos inhabituels produisirent chez nous un sentiment d'extraterritorialité et nous nous mobilisèrent pour en chercher le sens.Bulletin de psychologie, 2015, Kastrup Virgínia (Cairn.info)
Ce choix fut motivé par son attitude envers la langue polonaise en situation d'extraterritorialité.Revue de littérature comparée, 2019, Bronisława Ligara, Anna Masiewicz (Cairn.info)
Quoi qu'il en soit, cette extraterritorialité de l'inconscient n'est pas sans conséquences.Dialogue, 2019, Jean-Pierre Vidal (Cairn.info)
Enfin, bien sûr, l’augmentation des contrôles, l’extraterritorialité des sanctions, la responsabilisation tout au long de la chaîne du transport.Europarl
Extraterritorialité de la psychanalyse aussi par rapport à la science, extraterritorialité qui n'est pas synonyme de hors-territoire.La clinique lacanienne, 2008, Silvia Lippi, Daniel Roquefort (Cairn.info)
Je défie quiconque de trouver dans les traités la base juridique qui permettrait l'extraterritorialité dans la politique énergétique.Europarl
Le second, comme l'a mentionné le rapporteur, est la question de l'extraterritorialité.Europarl
J'ai moi aussi compris que certains députés envisagent de voter contre ce rapport en raison des passages traitant de l'asile et de l'extraterritorialité.Europarl
Une expression revient souvent lorsqu'il s'agit d'évoquer ces dispositifs de sanctions : l'extraterritorialité du droit américain.Inflexions, 2020, Régis Bismuth (Cairn.info)
La science ne bénéficie plus du principe d'extraterritorialité qui fut longtemps la sienne.Hermès, 2013, Dominique Wolton (Cairn.info)
Dans les deux hypothèses, il s'agit tout autant de territorialité que d'extraterritorialité.Droits, 2016, Louis d'Avout (Cairn.info)
En dehors des reprises, la nouvelle loi sur la prévention des activités illégales présente aussi une innovation : l'extraterritorialité.Diogène, 2005, Ujjwal Kumar Singh (Cairn.info)
L'extraterritorialité impliquerait néanmoins le chevauchement des exigences, rendant la mise en conformité transfrontalière très coûteuse et complexe.Revue d'économie financière, 2013, Benoît Cœuré (Cairn.info)
Pour les retrouver dans l'enquête, nous pourrons reconnaître les hétérotopies contemporaines au fait qu'elles associent ces caractères d'extraterritorialité, d'exception et d'exclusion.Chimères, 2011, Michel Agier (Cairn.info)
Mais au fil du temps, ce sont le sens littéral du non-lieu, la puissante conception d'extraterritorialité, qui se sont imposés.Diogène, 2005, Silvana Rabinovich (Cairn.info)
On le voit, un régime politique et juridique d'exception est associé à cette extraterritorialité.Chimères, 2011, Michel Agier (Cairn.info)
Maintenant, le critère d'extraterritorialité s'appliquera aux bénéficiaires, quel que soit le statut du titulaire du contrat au moment de la souscription.Capital, 04/07/2011, « Assurance vie : la taxation des capitaux décès alourdie »
Je vous répondrai cependant en disant qu'aucun texte législatif roumain n'énonce le principe d'extraterritorialité et de droits collectifs.Europarl
Ce principe d'extraterritorialité du délit doit être fermement soutenu.Europarl
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert teams. Find out more.
