extraterritorialité
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Definition of
extraterritorialité
nom féminin
Droit Fiction juridique qui permet de considérer une ambassade comme située sur le territoire du pays représenté. ➙ exterritorialité.
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Sentences with the word extraterritorialité
Enfin, bien sûr, l’augmentation des contrôles, l’extraterritorialité des sanctions, la responsabilisation tout au long de la chaîne du transport.Europarl
En outre, la compliance semble plus à même de répondre à une conception globale de la concurrence grâce aux mécanismes d'extraterritorialité.Revue internationale de droit économique, 2018, Nils Monnerie (Cairn.info)
Ce statut détermine une exclusion juridique de toute province romaine, c'est-à-dire une sorte d'extraterritorialité.Annales, 2012 (Cairn.info)
En effet, comme indiqué, l'extraterritorialité des lois américaines implique une prise en compte identique dans toutes les entités réparties sur le globe.Sécurité et stratégie, 2017, Rudolphe Proust (Cairn.info)
De quelle extraterritorialité peut-on se prévaloir pour la décréter telle, en ce domaine du moins ?Libres cahiers pour la psychanalyse, 2007, Sylvie de Lattre (Cairn.info)
Ce principe d'extraterritorialité du délit doit être fermement soutenu.Europarl
Je vous répondrai cependant en disant qu'aucun texte législatif roumain n'énonce le principe d'extraterritorialité et de droits collectifs.Europarl
Cette extraterritorialité, les travailleurs sociaux la partagent avec les psychanalystes.EMPAN, 2015 (Cairn.info)
Et c'est peut-être cette extraterritorialité qui a motivé ladite passion dès le début.Pardès, 2009, Jeffrey Mehlman (Cairn.info)
Enfin, l'extraterritorialité du droit américain – en particulier en matière de sanctions économiques – demeurera un sujet de tensions aiguës.Esprit, 2021, Jérémie Gallon (Cairn.info)
Je défie quiconque de trouver dans les traités la base juridique qui permettrait l'extraterritorialité dans la politique énergétique.Europarl
C'est la dimension d'extraterritorialité psychique de la feuille blanche, dans sa fonction médiatrice intra-subjective, qui a donné lieu à l'élaboration du dispositif groupal expression scénique-poésie-écriture.Revue de psychothérapie psychanalytique, 2012, Dominique Cohou (Cairn.info)
Pinochet ne fixait aucune limite dans ses actes criminels, il ne respectait ni les droits de l'homme ni la légalité démocratique ni aucun statut d'extraterritorialité.Europarl
Cette hypothèse d'extraterritorialité interroge le statut métapsychologique du lien, qui certes se nourrit dans l'intersubjectivité, mais plonge résolument dans l'intrapsychique.Le divan familial, 2015, Docteur Anne Loncan (Cairn.info)
Il y a eu extraterritorialité négociée, au sens où l'ensemble que constituent les praticiens de la psychanalyse est pris en compte en tant qu'ensemble.Che vuoi ?, 2004, Guy Dana (Cairn.info)
Ces propos inhabituels produisirent chez nous un sentiment d'extraterritorialité et nous nous mobilisèrent pour en chercher le sens.Bulletin de psychologie, 2015, Kastrup Virgínia (Cairn.info)
Maintenant, le critère d'extraterritorialité s'appliquera aux bénéficiaires, quel que soit le statut du titulaire du contrat au moment de la souscription.Capital, 04/07/2011, « Assurance vie : la taxation des capitaux décès alourdie »
Le second, comme l'a mentionné le rapporteur, est la question de l'extraterritorialité.Europarl
Entendue ainsi, l'extraterritorialité est rare et se rencontre essentiellement dans le domaine financier.Revue critique de droit international privé, 2021, Toni Marzal, Sabine Corneloup (Cairn.info)
J'ai moi aussi compris que certains députés envisagent de voter contre ce rapport en raison des passages traitant de l'asile et de l'extraterritorialité.Europarl
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