inappliquées
Formes
Féminin pluriel de inappliqué ( adjectif )
exemples
Phrases avec le mot inappliquées
D'autres dispositions répressives récentes puisant à une inspiration proche sont restées inappliquées.Grief - Revue sur les mondes du droit, 2015, Cyrille Duvert (Cairn.info)
Quand un rottweiler agresse son propriétaire, on élabore dans l'urgence plusieurs lois supplémentaires, alors que chacun sait qu'elles seront inappliquées et qu'il faudrait commencer par appliquer ce qui existe déjà.Revue d'éthique et de théologie morale, 2010, Guillaume de Prémare, Laurent Lemoine, Jean Mercier (Cairn.info)
L'inflation législative en matière pénale comporte un risque : celui de créer sans cesse des infractions qui demeureront inappliquées et non sanctionnées.Humanisme, 2007, Claude Vaillant (Cairn.info)
Les peines capitales prononcées dans le cadre de l'épuration officielle sont, on le verra, un peu moins nombreuses et, surtout, largement, inappliquées.Histoire de la Justice, 2008, Alain Bancaud (Cairn.info)
Les filles mal instruites et inappliquées ont une imagination toujours errante.Bathild Bouniol (1815-1877)
Dans un tel cas, il n'est pas tenu de laisser inappliquées les dispositions nationales en cause.RSC, 2018, Juliette Tricot (Cairn.info)
En adoptant de nouvelles réformes qui resteront inappliquées ?Revue Française de Finances Publiques, 2022, Alain Lambert (Cairn.info)
Chacun de vous connaît du moins par ouï-dire, des écoles où le professeur, en dépit des sévérités du règlement, toujours inappliquées, a tous les élèves pour amis et collaborateurs heureux.Élisée Reclus (1830-1905)
Craignons que l'urgence fasse loi et que, comme à chaque crise, on tire des conclusions définitives à chaud, inappliquées à froid.Ouest-France, Michel URVOY, 15/06/2020
Outre qu'elles sont le plus souvent inapplicables ou inappliquées, faute de moyens, ces mesures ne règlent en rien des problèmes d'insécurité qui, eux, ne sont pas que des fantasmes.Alternatives Economiques, 2009, Louis Maurin (Cairn.info)
L'idéal serait que les juridictions ordinaires puissent proprio motu laisser inappliquées les lois inconstitutionnelles.Revue du droit public, 2008, François-Xavier Millet (Cairn.info)
Ainsi, des règles de droit administratif sont ineffectives, inappliquées.Revue de la recherche juridique, 2022, Frédéric Colin (Cairn.info)
Ces prérogatives instituées par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 restent quasiment inappliquées depuis leur origine.RSC, 2019, Raymond Léost (Cairn.info)
En outre, les juridictions nationales doivent laisser inappliquées les règles de procédure faisant obstacle à l'application de telles sanctions (pt 194).Revue française d'administration publique, 2022, Eleftheria Neframi (Cairn.info)
Mais toutes ces lois restèrent largement inappliquées, alors que la demande de boisson enivrante s'amplifiait.Mouvements, 2016, Alessandro Stella (Cairn.info)
En l'absence d'une intervention législative, il revient au juge national d'appliquer le règlement en laissant inappliquées les dispositions contraires contenues dans le droit national.Revue critique de droit international privé, 2017, Natalie Joubert (Cairn.info)
Et donc, trop souvent, des projets de lois n'aboutissent pas, des lois demeurent inappliquées.Revue Projet, 2016, Gilles Finchelstein (Cairn.info)
Mais ces dispositions demeurent inappliquées, car elles cèdent face à l'anonymat des détenteurs finaux, qui découle de l'ordonnance du 31 juillet 2014 précitée.Droits, 2020, Nicolas Sild (Cairn.info)
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