inconstitutionnalité
définition
exemples
Phrases avec le mot inconstitutionnalité
Il s'agit d'attendre l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, prévues par le gouvernement dans son projet de loi justice en prévision de cette inconstitutionnalité.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 08/02/2019
Ce dispositif permettant au législateur ordinaire de surmonter une inconstitutionnalité juridictionnellement constatée ou constatable caractérise, selon certains auteurs, une forme originale de constitutionnalisme.Droits, 2020, Guillaume Tusseau (Cairn.info)
Sa décision de soulever l‘exception d‘inconstitutionnalité n'est pas susceptible de recours.Civitas Europa, 2022, Jérôme Germain (Cairn.info)
Dans ce cas, le juge déclare une inconstitutionnalité partielle lorsque la disposition inconstitutionnelle n'entache pas l'ensemble du texte.Revue française de droit constitutionnel, 2019, Djibrihina Ouedraogo (Cairn.info)
C'était proclamer l'inconstitutionnalité de l'ordonnance d'état de siége.Paul Thureau-Dangin (1837-1913)
Une précision de ce type eût-elle été prévue et la disposition aurait peut-être été sauvée de l'inconstitutionnalité.Les cahiers de la justice, 2021, Laurent Rousvoal (Cairn.info)
La censure de l'inconstitutionnalité du dispositif applicable aux algériens emporte des conséquences pour tous les autres ressortissants dans la même situation.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2011, XAVIER MAGNON (Cairn.info)
Il composait les autres par la faculté d'élire qu'il avait conservée ; il pouvait casser toute loi ou décret, pour cause d'inconstitutionnalité, et réformer la constitution au moyen d'un sénatus-consulte organique.Adolphe Thiers (1797-1877)
Il défère au sénat, pour cause d'inconstitutionnalité seulement, les listes d'éligibles, les actes du corps législatif, et ceux du gouvernement.Gaspard Gourgaud (1783-1852)
Mais cette déclaration d'inconstitutionnalité n'a en rien freiné le processus entamé.Civitas Europa, 2018, Nilsa Rojas-Hutinel (Cairn.info)
En second lieu, cette déclaration d'inconstitutionnalité, dont les effets sont reportés dans le temps, affecte curieusement le contrôle de conventionnalité que l'on croyait indépendant.RSC, 2011, Bertrand De Lamy (Cairn.info)
En effet, l'inconstitutionnalité ne consistait pas en une extension trop large du champ d'application d'une norme.Droits, 2012, Guillaume Tusseau (Cairn.info)
Parmi les inconstitutionnalités évoquées, la réponse du juge à trois d'entre elles mérite d'être soulignée car elle ne s'imposait pas.Droit et Ville, 2021, Nathalie Bettio (Cairn.info)
Il en résulte que la question de son inconstitutionnalité pouvait être considérée comme présentant un caractère sérieux.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2010, Guillaume Drago (Cairn.info)
Le second cas, et c'est la nouveauté de la présente décision, concerne la réparation du préjudice causé par l'inconstitutionnalité de la loi.Les Cahiers Portalis, 2019, Jean-Claude Ricci (Cairn.info)
Il faudra déterminer dans l'avenir dans quelle mesure la procédure d'exception d'inconstitutionnalité est porteuse de solutions bénéfiques aux pouvoirs règlementaires des collectivités territoriales.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, Antony Taillefait (Cairn.info)
Déclaration d'inconstitutionnalité attendue de la composition de la commission centrale d'aide sociale.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013 (Cairn.info)
Il vise à faire constater l'inconstitutionnalité manifeste de ce texte.Ouest-France, Olivier BERREZAI, 17/07/2025
Ils n'ont opposé aucune inconstitutionnalité et, dans leur communiqué de presse, ils ont laissé entendre qu'une loi nouvelle permettrait de régulariser la situation de l'enseignement immersif.Ouest-France, Stéphanie Stoll, 05/04/2021
Mais les risques d'inconstitutionnalité l'ont contraint à la supprimer pour tout le monde.Ouest-France, Jacques SAYAGH, Stéphane VERNAY, 28/04/2025
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