inconstitutionnalité
définition
exemples
Phrases avec le mot inconstitutionnalité
Ils n'ont opposé aucune inconstitutionnalité et, dans leur communiqué de presse, ils ont laissé entendre qu'une loi nouvelle permettrait de régulariser la situation de l'enseignement immersif.Ouest-France, Stéphanie Stoll, 05/04/2021
Le second cas, et c'est la nouveauté de la présente décision, concerne la réparation du préjudice causé par l'inconstitutionnalité de la loi.Les Cahiers Portalis, 2019, Jean-Claude Ricci (Cairn.info)
Le contrôle est par exemple refusé lorsqu'un tribunal constitutionnel fédéré a déjà constaté l'inconstitutionnalité de la norme attaquée.Civitas Europa, 2022, Jérôme Germain (Cairn.info)
L'agent public peut-il se fonder sur l'inconstitutionnalité de la loi pour justifier la désobéissance à un ordre hiérarchique fondé sur cette dernière ?Revue française de droit constitutionnel, 2017, Claire Cuvelier (Cairn.info)
C'était proclamer l'inconstitutionnalité de l'ordonnance d'état de siége.Paul Thureau-Dangin (1837-1913)
Dans ce cas, le juge déclare une inconstitutionnalité partielle lorsque la disposition inconstitutionnelle n'entache pas l'ensemble du texte.Revue française de droit constitutionnel, 2019, Djibrihina Ouedraogo (Cairn.info)
À l'inverse, d'autres de ses amendements peuvent être écartés par l'exécutif au motif précisément de leur inconstitutionnalité supposée.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013, Julie Benetti (Cairn.info)
Il composait les autres par la faculté d'élire qu'il avait conservée ; il pouvait casser toute loi ou décret, pour cause d'inconstitutionnalité, et réformer la constitution au moyen d'un sénatus-consulte organique.Adolphe Thiers (1797-1877)
Il défère au sénat, pour cause d'inconstitutionnalité seulement, les listes d'éligibles, les actes du corps législatif, et ceux du gouvernement.Gaspard Gourgaud (1783-1852)
Mais cette déclaration d'inconstitutionnalité n'a en rien freiné le processus entamé.Civitas Europa, 2018, Nilsa Rojas-Hutinel (Cairn.info)
Il en résulte que la question de son inconstitutionnalité pouvait être considérée comme présentant un caractère sérieux.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2010, Guillaume Drago (Cairn.info)
En effet, l'inconstitutionnalité ne consistait pas en une extension trop large du champ d'application d'une norme.Droits, 2012, Guillaume Tusseau (Cairn.info)
Déclaration d'inconstitutionnalité attendue de la composition de la commission centrale d'aide sociale.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013 (Cairn.info)
En second lieu, cette déclaration d'inconstitutionnalité, dont les effets sont reportés dans le temps, affecte curieusement le contrôle de conventionnalité que l'on croyait indépendant.RSC, 2011, Bertrand De Lamy (Cairn.info)
Il faudra déterminer dans l'avenir dans quelle mesure la procédure d'exception d'inconstitutionnalité est porteuse de solutions bénéfiques aux pouvoirs règlementaires des collectivités territoriales.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, Antony Taillefait (Cairn.info)
Ce dispositif permettant au législateur ordinaire de surmonter une inconstitutionnalité juridictionnellement constatée ou constatable caractérise, selon certains auteurs, une forme originale de constitutionnalisme.Droits, 2020, Guillaume Tusseau (Cairn.info)
Une précision de ce type eût-elle été prévue et la disposition aurait peut-être été sauvée de l'inconstitutionnalité.Les cahiers de la justice, 2021, Laurent Rousvoal (Cairn.info)
Il s'agit d'attendre l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, prévues par le gouvernement dans son projet de loi justice en prévision de cette inconstitutionnalité.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 08/02/2019
Le principe même de la déchéance, dans une loi ordinaire, peut être frappé d'inconstitutionnalité.Ouest-France, Michel URVOY, 18/12/2015
Il n'est donc dès lors pas surprenant qu'ils débouchent rarement sur une déclaration d'inconstitutionnalité de la loi fiscale.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Emmanuel de Crouy-Chanel (Cairn.info)
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