inopposables
Formes
Pluriel de inopposable ( adjectif )
exemples
Phrases avec le mot inopposables
Le juge peut annuler les dispositions ou écarter les dispositions litigieuses, ou les déclarer de nul effet ou inopposables.Le Droit Ouvrier, 2008, Monique Guédon (Cairn.info)
Dès lors, les clauses attributives de compétence aux tribunaux luxembourgeois figurant dans les contrats conclus entre la plateforme et les vendeurs tiers sont déclarées inopposables au ministre.RSC, 2019, Marie-Christine Sordino (Cairn.info)
Les règles nationales qui pourraient mettre en échec l'application du droit communautaire sont inopposables.Revue du droit public, 2009, Marc Le Roy (Cairn.info)
Cela explique que les apports faits par les associés sont, plus précisément, inopposables aux tiers qui sont en droit d'ignorer l'existence de la société et, partant, de l'apport en nature.Droits, 2020, Flora Vern (Cairn.info)
Certes, celle-ci juge que les objectifs ont été communiqués trop tard et sont inopposables au salarié.Capital, 09/06/2021, « Votre patron doit-il respecter un délai pour fixer vos objectifs… »
À défaut, ces aménagements conventionnels seraient inopposables au tiers.Revue critique de droit international privé, 2014, Gwendoline Lardeux (Cairn.info)
Ces deux propositions correspondent à un paradoxe pragmatique, elles sont inconciliables et inopposables.Cahiers de psychologie clinique, 2004, Pascal ROMAN, hie BARON (Cairn.info)
Elle a pour but d'attaquer les actes de transfert de patrimoine qu'il a engagés afin qu'ils soient rendus inopposables au créancier.Capital, 08/12/2020, « Action paulienne : définition, conditions et prescription »
Grâce à l'action paulienne, le créancier peut alors engager une procédure en justice afin de faire déclarer inopposables les opérations de vente réalisées par ce débiteur.Capital, 08/12/2020, « Action paulienne : définition, conditions et prescription »
Les clauses compromissoires stipulées dans les contrats de consommation sont inopposables aux consommateurs dans les contrats internes alors qu'elles sont en principe valables dans les contrats de consommation internationaux.Revue critique de droit international privé, 2021, Eric Loquin (Cairn.info)
Par exemple, un système juridique national déclare inopposables ou nulles toutes les solutions qui sont contredites par le système.Revue internationale de droit économique, 2018, Jean-Sylvestre Bergé (Cairn.info)
A défaut, de tels engagements restent à l'état de vœux pieux, inopposables en cas de crise.Sécurité et stratégie, 2014, Olivier de Maison Rouge (Cairn.info)
Tel est le cas dans les actes putatifs qui, étant nuls, ne peuvent pas a fortiori être déclarés inopposables aux tiers de bonne foi.Droits, 2020, Flora Vern (Cairn.info)
Toutes les conditions énoncées dans le contrat de subvention deviendraient inopposables au cessionnaire.Revue du droit public, 2010, Quentin Epron (Cairn.info)
Cette décision s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence qui a accompagné le développement des décisions inopposables au motif du non-respect du principe du contradictoire.Le Droit Ouvrier, 2014, Nathalie Ferré (Cairn.info)
À défaut, en effet, les enregistrements sont inopposables et constituent un mode de preuve illicite.Droit et ville, 2013, Patrice Lebatteux (Cairn.info)
Les commentateurs n'ont pas manqué de s'interroger au sujet de savoir s'il existerait, a contrario, des droits inopposables.Les Cahiers de la Justice, 2010, Paul Bouchet (Cairn.info)
Alors que la chambre criminelle jugeait inopposables à l'assuré les déclarations figurant dans les conditions particulières, la deuxième chambre civile admettait le contraire.Les Cahiers Portalis, 2022, Guillaume Leroy (Cairn.info)
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