instaurer + garantie

Or, précisément, en l'espèce, la question déplorait que le régime de l'audition libre n'instaure aucune garantie spécifique lorsque celle-ci est applicable aux mineurs de treize ans et plus.Titre VII, 2019, Evelyne Bonis, Virginie Peltier (Cairn.info)

Le candidat écologiste suggère pour sa part d'instaurer une garantie universelle, pour assurer bailleurs et locataires contre l'impayé de loyer.Capital, 31/01/2022, « Le logement, premier poste de dépenses des ménages, mais grand… »

Le rapport indique clairement qu'il faut instaurer des garanties communes pour la protection des données et les droits de la défense des suspects et coupables.Europarl