instaurer + garantie

Le candidat écologiste suggère pour sa part d'instaurer une garantie universelle, pour assurer bailleurs et locataires contre l'impayé de loyer.Capital, 31/01/2022, « Le logement, premier poste de dépenses des ménages, mais grand… »

Or, précisément, en l'espèce, la question déplorait que le régime de l'audition libre n'instaure aucune garantie spécifique lorsque celle-ci est applicable aux mineurs de treize ans et plus.Titre VII, 2019, Evelyne Bonis, Virginie Peltier (Cairn.info)

Le rapport indique clairement qu'il faut instaurer des garanties communes pour la protection des données et les droits de la défense des suspects et coupables.Europarl

Les efforts des constituants pour instaurer des garanties sérieuses contre un usage abusif des pouvoirs exceptionnels sont plutôt rares.Revue du droit public, 2009, Lauréline Fontaine (Cairn.info)

Cette création correspond au dessein d'instaurer une garantie de haut niveau de prévention et de protection de la santé, de sécurité et des conditions de travail.Revue du droit public, 2021, François-Xavier Fort (Cairn.info)