jugement déclaratif

Le projet de réforme soumet le dépôt des déclarations de créance à un délai de forclusion de 6 mois à compter du jugement déclaratif de faillite.Revue pratique de droit des affaires, 2022, Claire Riou Le Jeune, Emilie Walter, Max Mailliet (Cairn.info)

Si, vingt ans plus tard, l'enregistrement à l'état civil ne semble plus poser de difficultés, il n'en est pas de même, en revanche, pour l'établissement des jugements déclaratifs de naissance.Plein droit, 2018, Catherine Benoît (Cairn.info)

Les arrêts et jugements déclaratifs de gestion de fait ne cessent de s'amoindrir depuis le début des années 2000.Revue Française de Finances Publiques, 2021, Émilien Quinart (Cairn.info)

Réservons le cas où le jugement est constitutif, pour raisonner sur un jugement déclaratif.Revue critique de droit international privé, 2016, Dominique Foussard (Cairn.info)

Le parquet instruisait également les demandes de jugements déclaratifs de naissance lorsqu'il avait connaissance de la situation d'une personne dépourvue d'état civil.Histoire de la Justice, 2016, Christine Codol (Cairn.info)

Le contentieux de la chambre détachée est marqué par cette démarche de citoyenneté au travers des jugements déclaratifs de naissance qui suppléent à l'absence d'acte de naissance.Histoire de la Justice, 2016, Christine Codol (Cairn.info)

Des employés de la mairie précisent qu'il est plus rapide d'acquérir la nationalité française une fois le jugement déclaratif de naissance obtenu qu'un titre de séjour.Plein droit, 2018, Catherine Benoît (Cairn.info)