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jugement déclaratif

Exemples

Phrases avec les mots jugement déclaratif

Des employés de la mairie précisent qu'il est plus rapide d'acquérir la nationalité française une fois le jugement déclaratif de naissance obtenu qu'un titre de séjour.Plein droit, 2018, Catherine Benoît (Cairn.info)
Réservons le cas où le jugement est constitutif, pour raisonner sur un jugement déclaratif.Revue critique de droit international privé, 2016, Dominique Foussard (Cairn.info)
Le parquet instruisait également les demandes de jugements déclaratifs de naissance lorsqu'il avait connaissance de la situation d'une personne dépourvue d'état civil.Histoire de la Justice, 2016, Christine Codol (Cairn.info)
Le contentieux de la chambre détachée est marqué par cette démarche de citoyenneté au travers des jugements déclaratifs de naissance qui suppléent à l'absence d'acte de naissance.Histoire de la Justice, 2016, Christine Codol (Cairn.info)
Si, vingt ans plus tard, l'enregistrement à l'état civil ne semble plus poser de difficultés, il n'en est pas de même, en revanche, pour l'établissement des jugements déclaratifs de naissance.Plein droit, 2018, Catherine Benoît (Cairn.info)
L'enjeu d'un jugement déclaratif de naissance n'est-il pas pour certains demandeurs plutôt celui de la circulation transfrontalière en l'absence de délivrance de titres de séjour ?Plein droit, 2018, Catherine Benoît (Cairn.info)
Il espère ainsi obtenir du tribunal de grande instance un jugement déclaratif, afin de faire aboutir cette ancienne quête familiale.Ouest-France, 03/03/2021
On assiste à la mise en place de l'état civil et à l'établissement des jugements déclaratifs de naissance et à l'attribution de noms patronymiques.Cahiers d'études africaines, 2020, Jean Moomou (Cairn.info)
Les demandes individuelles de jugements déclaratifs de naissance ne cessent d'affluer auprès du parquet tout au long des années 2000.Plein droit, 2018, Catherine Benoît (Cairn.info)
Il suffit de deux mois une fois le jugement déclaratif de naissance rendu pour obtenir une carte nationale d'identité.Plein droit, 2018, Catherine Benoît (Cairn.info)
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Définition

jugement nom masculin

déclaratif adjectif

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