légales
Formes
Féminin pluriel de légal ( adjectif )
exemples
Phrases avec le mot légales
Des dispositions tout à fait légales, même si elles font grincer des dents.Ouest-France, Benoit ROBERT, 09/10/2019
Il est, de plus, excessivement dévoué, et il m'a montré autant d'empressement que si j'avais eu contre lui des réclamations légales....Madame Leprohon (1829-1879), traduction Joseph Auguste Genand (1839-1902)
Dans un souci de protection des consommateurs, l'ensemble des dispositions légales sont impératives à l'égard du professionnel.Capital, 08/02/2021, « Que faire en cas de retard de livraison ? »
Heureusement, il existe quelques dispositions légales et d'autres tolérées qui permettent d'échapper à l'impôt.Capital, 08/10/2015, « Aidez vos enfants sans payer d'impôt grâce à la donation… »
La mère de famille comparaissait pour soustraction à ses obligations légales compromettant la santé et la sécurité de son enfant.Ouest-France, 25/07/2019
Mais la loi ne prévoyant pas de protection des appellations d'origine pour les produits manufacturés, ces pirouettes restent, pour l'instant, légales.Capital, 30/08/2013, « Les marchés d’été regorgent de petites et... grosses arnaques »
Cette prestation internationale est encadrée par un certain nombre de conditions légales.Plein droit, 2020, Violaine Carrère (Cairn.info)
La résidence jugée insuffisante, tant au niveau des espaces qu'au niveau des exigences légales, un nouveau projet était dans les cartons depuis 2011.Ouest-France, 03/07/2018
Tous ont réfléchi à des solutions – légales – pour faire cinéma hors des salles obscures.Ouest-France, Marie MERDRIGNAC, 16/03/2021
Les conséquences légales de cette tolérance sont fâcheuses pour les enfants.Hugues Le Roux (1860-1925)
Quand une donation à un héritier réservataire est consentie, le donateur doit impérativement respecter les proportions légales de la réserve héréditaire.Capital, 22/01/2019, « Réserve héréditaire »
Cette question de la signalétique bilingue illustre parfaitement la situation qui se veut tolérante vis-à-vis de ces pratiques, sans qu'elles soient pour autant parfaitement légales.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Nilsa Rojas-Hutinel (Cairn.info)
Cette mention, avec d'autres, fait apparaître un nouveau paramètre dans l'appréciation d'une privation, par le législateur, de garanties légales.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, Grégory Mollion (Cairn.info)
Cette prise de contrôle s'est faite dans les formes légales et, en principe, ne menace pas les institutions.Tous urbains, 2017, Marcel Hénaff, Olivier Mongin (Cairn.info)
Cette opposition aux indiennes n'était pas fondée sur des dispositions somptuaires légales.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2013, Beverly Lemire, Guillaume Ratel (Cairn.info)
Ensuite, il faut faire publier la décision de modification de l'objet social dans un journal d'annonces légales.Capital, 06/09/2021, « Comment modifier son objet social ? »
Un licenciement est possible par la suite, dans le respect des dispositions légales, pour cause réelle et sérieuse ou motif économique.Capital, 11/07/2017, « Que devient mon contrat de travail si mon entreprise change… »
Des améliorations légales permettraient de mieux les protéger, et de soutenir leurs enfants qui se sentent responsables de ces difficultés.Ouest-France, 18/09/2021
Ouvrir davantage de voies légales, comme le demande le pape, éviterait bien des drames.Ouest-France, Jeanne Emmanuelle Hutin, 14/04/2019
Cette figure idéal-typique se caractérise par la combinaison de règles légales propres à la bureaucratie wébérienne et de normes corporatives spécifiques de chaque métier.Éducation et Sociétés, 2013, Didier Demazière, Claude Lessard, Joëlle Morrissette (Cairn.info)
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