légales
Formes
Féminin pluriel de légal ( adjectif )
exemples
Phrases avec le mot légales
Quand une donation à un héritier réservataire est consentie, le donateur doit impérativement respecter les proportions légales de la réserve héréditaire.Capital, 22/01/2019, « Réserve héréditaire »
Il est donc nécessaire de trouver d'autres formes de parades légales.Sécurité et stratégie, 2014, Christian Harbulot (Cairn.info)
Il porte une indignation et une volonté de justice qui se heurte à la complexité des procédures légales mais aussi de la nature humaine.Ouest-France, Salammbô Marie, 16/10/2023
Economiquement, il plaide pour une dérégulation : suppression de certaines obligations légales (comité d'entreprise, salaire minimum) et participation des travailleurs au capital (en guise de rémunération).Courrier hebdomadaire du CRISP, 1995, Serge Govaert (Cairn.info)
Dans un souci de protection des consommateurs, l'ensemble des dispositions légales sont impératives à l'égard du professionnel.Capital, 08/02/2021, « Que faire en cas de retard de livraison ? »
Dans de nombreux cas, leurs familles avaient entrepris des démarches légales pour dénoncer les arrestations arbitraires.Diogène, 2001, Antonia García Castro (Cairn.info)
Les conséquences légales de cette tolérance sont fâcheuses pour les enfants.Hugues Le Roux (1860-1925)
Ensuite, il faut faire publier la décision de modification de l'objet social dans un journal d'annonces légales.Capital, 06/09/2021, « Comment modifier son objet social ? »
Un licenciement est possible par la suite, dans le respect des dispositions légales, pour cause réelle et sérieuse ou motif économique.Capital, 11/07/2017, « Que devient mon contrat de travail si mon entreprise change… »
Il va de soi que ces marchés sont eux-mêmes fondés sur des institutions légales.Revue Internationale de Droit Economique, 2002, Peter Behrens (Cairn.info)
Dans ces deux cas (et dans bien d'autres), les actions légales mais inédites ne sont rendues possibles que par la révolte latente qui les sous-tend.Le Mouvement Social, 2003, Michèle Gibault (Cairn.info)
Même si la mise en place d'une démarche de prévention répond aux obligations légales, celle-ci contribue surtout à améliorer les performances de l'entreprise.Ouest-France, Carsat Normandie, 14/04/2021
Mais derrière des offres alléchantes, certaines écoles rogneraient sur les règles légales.Ouest-France, Luca CAMPISI, 16/08/2021
La charte définit l'organisation des concerts de musique amplifiée en extérieur et rappelle les dispositions légales qui régissent la lutte contre le bruit.Ouest-France, Béatrice GRIESINGER, 29/05/2024
Un texte qui vient rappeler (et renforcer) les obligations légales de l'employeur pour préserver la santé mentale de ses salariés.Ouest-France, Mounia Hocine, 23/11/2021
Plus ciblé, des sociétés proposent à leurs managers des kits d'information leur rappelant leurs obligations légales et conventionnelles.Ouest-France, Élisabeth BUREAU, 11/08/2014
Cette étude s'intéresse à l'éventail complet des pratiques abortives, tant illégales que légales.Sociétés contemporaines, 2005, Gail Pheterson, Yamila AZIZE (Cairn.info)
Heureusement, il existe quelques dispositions légales et d'autres tolérées qui permettent d'échapper à l'impôt.Capital, 08/10/2015, « Aidez vos enfants sans payer d'impôt grâce à la donation… »
Mais la loi ne prévoyant pas de protection des appellations d'origine pour les produits manufacturés, ces pirouettes restent, pour l'instant, légales.Capital, 30/08/2013, « Les marchés d’été regorgent de petites et... grosses arnaques »
Il est, de plus, excessivement dévoué, et il m'a montré autant d'empressement que si j'avais eu contre lui des réclamations légales....Madame Leprohon (1829-1879), traduction Joseph Auguste Genand (1839-1902)
Afficher toutRéduire
Ces exemples proviennent de sites partenaires externes. Ils sont sélectionnés automatiquement et ne font pas l'objet d'une relecture par les équipes du Robert. En savoir plus.
