légal

définitions

légal ​​​ , légale ​​​ , légaux ​​​ adjectif

Qui a valeur de loi, résulte de la loi, est conforme à la loi. ➙ juridique, réglementaire; s'oppose à illégal. Formalités légales. Monnaie légale.
Défini ou fourni par la loi. Heure légale. Âge légal, requis par la loi. —  Tuteur légal.
Pays légal, la partie de la population qui a des droits politiques.

synonymes

exemples

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Je sais que la question des services ne relevant pas du contrôle légal et fournis auprès de l’entité contrôlée est particulièrement délicate.Europarl
Laissez-moi le temps de me lever, je vais vous ouvrir, et, si vous êtes porteur d'un mandat légal, vous n'éprouverez aucune résistance.Walter Scott (1771-1832), traduction Auguste-Jean-Baptiste Defauconpret (1767-1843)
Le premier concerne le fait que l’euro ait cours légal dans des pays situés en dehors de la zone euro.Europarl
Tant que le tabac sera un produit légal, nous devons nous abstenir d’exiger une interdiction totale du tabagisme.Europarl
Un moteur pourra être vieux, polluer ou déverser de l'huile dans l'eau, mais du moment qu'il existait au moment où les limites ont été introduites, il sera parfaitement légal.Europarl
Dans de telles circonstances, des millions de femmes et d’enfants sont obligés de travailler dans des conditions dangereuses et trompés par la promesse d’un emploi légal.Europarl
Vous avez dit quelque chose que je n’ai pas compris sur un certain encadrement légal ; je ne suis pas sûre de savoir de quoi il s’agit.Europarl
Je ne comprends pas pourquoi cette proposition ne peut attendre jusqu'après l'introduction de l'euro comme seul moyen de paiement légal, c.-à-d.Europarl
Il est dès lors nécessaire d'en tirer les conséquences et de dire que nous devons communautariser les instruments sur le plan organisationnel et légal.Europarl
Le pouvoir exécutif va recevoir le droit de décider de son propre chef ce qui est légal et ce qui ne l'est pas.Europarl
Il y a, sur le continent européen, un marché légal du jeune bétail en provenance d’élevages irlandais.Europarl
De façon incidente, le gouvernement travailliste a introduit une nouvelle loi bannissant les retards de paiement en instaurant un taux d'intérêt légal.Europarl
Si je voulais ergoter sur certains détails, je dirais qu'il a la faiblesse d'utiliser les termes «essaiera de faire» dans un document légal.Europarl
Il serait inacceptable de continuer à laisser les tribunaux trancher pour savoir ce qui légal ou pas.Europarl
Le véhicule présentait de graves défauts et les passeports des animaux étaient faux, les chiens n'ayant pas atteint l'âge légal requis pour le transport.Europarl
Il convient de faciliter la création de nouvelles entreprises, de réduire la bureaucratie et de simplifier les conditions imposées sur le plan légal.Europarl
Je crois que tout changement dans ce domaine devrait se faire dans le cadre légal existant.Europarl
Ce système implique la mise en place d'un plan de surveillance des résidus, d'un cadre légal permettant des contrôles officiels et d'une infrastructure pratique pour les tests en laboratoires.Europarl
Pourtant, on ne s'adresse ici qu'à une frange bien particulière de cette population, en effet à ceux qui bénéficient d'un statut de séjour légal.Europarl
En résumé, ces conditions sont les suivantes : une intervention de ce type doit avoir un fondement légal et non s'opérer de manière arbitraire.Europarl
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définition ancienne (17e siècle)

Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus.

Définition de « LEGAL, ALE » adj.

Qui vit bien & selon les loix, qui ne fait tort à personne. Ce Marchand est franc & legal, il ne trompe point, il vend de bonne marchandise, il est de bon compte. On dit au Palais, qu'il y a des peines legales qui sont les loix & imposées par les loix ; d'autres arbitraires qui dependent de l'opinion des Juges.