liste limitative
Exemples
Phrases avec le mot liste limitative
Certes, le recours à une liste limitative a l'avantage de la prévisibilité et de la sécurité juridique.Revue critique de droit international privé, 2014, Fabienne Jault-Seseke, David Robine, Sabine Corneloup (Cairn.info)
Aux débuts de l'ethnographie, ils se référaient volontiers de manière exclusive à certaines formes de totalisations prises dans une liste limitative contenant principalement l'ethnie, la culture et la classe sociale.Gouvernement & action publique, 2012, Nicolas Belorgey (Cairn.info)
L'action même de harcèlement ne suffisait pas à remplir le délit, qui ne trouvait sa pleine réalisation que dans des modes opératoires relevant d'une liste limitative.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Yves Mayaud (Cairn.info)
Quant au taux minimum, il est tombé de 15 % à 5 % et même à 0 % pour des biens sociaux essentiels relevant d'une liste limitative.Monde en développement, 2006, Abdoulaye Diagne (Cairn.info)
Ainsi, pour le bail d'habitation, l'article 4 g de la loi du 6 juillet 1989 restreint très fortement le domaine de la clause résolutoire à une liste limitative d'hypothèses objectives.Droit et ville, 2017, Laurent Izac (Cairn.info)
Chaque tableau désigne une maladie, son délai de prise en charge et la liste limitative des travaux susceptibles de la provoquer.Capital, 30/04/2021, « Le burn-out peut-il être reconnu comme une maladie professionnelle ? »
Il prévoit une liste limitative de 180 sites (éparpillés sur une vingtaine d'îles) marins et terrestres visitables sous escorte d'un guide naturaliste.Géo, 23/08/2018, « Galápagos : comment sauver l’archipel équatorien ? »
Avec cette liste limitative des tâches exceptionnelles, qui devrait être précisée par décret, ce ne sera donc plus le cas.Capital, 10/06/2013, « Syndics de copropriété : les mesures pour limiter les abus »
Les délits sont énumérés par une liste limitative établie par le législateur à ce même article.Sécurité et stratégie, 2015, Myriam Quéméner (Cairn.info)
Aucune liste limitative n'est arrêtée et il appartiendra donc au juge d'apprécier au cas par cas, s'il est saisi.Retraite et société, 2014, Anne Caron-Déglise (Cairn.info)
Elle résulte de l'application d'une circulaire qui fournit une liste limitative des situations concernées.Revue Française des Affaires sociales, 2005, Isabelle Sayn (Cairn.info)
La liste limitative de ces impôts et cotisations est fixée par l'arrêté du 31 janvier 2003 qui abroge et remplace l'arrêté du 4 mai 1994.LEGICOM, 2004, Frédérique Olivier (Cairn.info)
Existe-t-il une liste limitative des destinations, ou le planificateur urbain local est-il libre de la fixer librement sans aucune limite ?Droit et ville, 2016, Fernand Bouyssou (Cairn.info)
En théorie, il n'existe pas de liste limitative des compétences qui peuvent être réparties.Dossiers du CRISP, 2012, Etienne Arcq, Vincent de Coorebyter, Cédric Istasse (Cairn.info)
La liste limitative de droits de propriété accentue l'insécurité juridique.Europarl
Le point de départ est le suivant : faut-il vraiment s'en tenir à une liste limitative de mégalopoles mondiales ?Revue internationale des sciences sociales, 2004, Peter J. Taylor (Cairn.info)
Retenir a priori une liste limitative de dispositifs d'adaptation présente, en effet, le risque de laisser en dehors du champ d'investigation des aménagements pourtant en lien avec le vieillissement.Retraite et société, 2017, Fanny Auger, Vincent Caradec, Ségolène Petite (Cairn.info)
De plus, seule une liste limitative de risques est prévue par décret et encore, uniquement quand ils dépassent certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle.Retraite et société, 2015, Sophie Fantoni Quinton, Céline Czuba (Cairn.info)
À défaut de proposer une véritable définition de ce qu'est une infraction maritime, c'est une liste limitative qui a été élaborée.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, Philippe Bonfils (Cairn.info)
D'autre part, ces dispositions fixent la liste limitative des activités dont l'exercice est réservé aux personnes qualifiées.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011 (Cairn.info)
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