loi ad hoc

De nos jours, chacun sait combien les faits divers ou les programmes électoraux influencent la politique pénale, quand ils n'inspirent pas directement l'écriture d'une loi ad hoc.Archives de politique criminelle, 2015, Marc Touillier (Cairn.info)

Le dispositif fut donc complété par l'entrée en vigueur le 21 janvier 1937 d'une loi ad hoc, au grand soulagement des préfets.Cultures & conflits, 2019, Édouard Sill (Cairn.info)

Pour aussi imparfaits qu'ils soient, statut de sportif de haut niveau, convention collective nationale du sport et loi ad hoc fournissent un cadre protecteur minimal à leurs bénéficiaires.La Pensée, 2020, Sébastien Fleuriel, Manuel Schotté (Cairn.info)

La création de ces agences / opérateurs en charge de la mise en œuvre d'un partenariat dédié est promulguée par des lois ad hoc.Revue française d'administration publique, 2017, Sylvain Lefevre, Annabelle Berthiaume (Cairn.info)