loi ad hoc
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Sentences with the word loi ad hoc
Pour aussi imparfaits qu'ils soient, statut de sportif de haut niveau, convention collective nationale du sport et loi ad hoc fournissent un cadre protecteur minimal à leurs bénéficiaires.La Pensée, 2020, Sébastien Fleuriel, Manuel Schotté (Cairn.info)
La création de ces agences / opérateurs en charge de la mise en œuvre d'un partenariat dédié est promulguée par des lois ad hoc.Revue française d'administration publique, 2017, Sylvain Lefevre, Annabelle Berthiaume (Cairn.info)
De nos jours, chacun sait combien les faits divers ou les programmes électoraux influencent la politique pénale, quand ils n'inspirent pas directement l'écriture d'une loi ad hoc.Archives de politique criminelle, 2015, Marc Touillier (Cairn.info)
De plus, le fait de créer une loi ad hoc pour ces élections rappelle la politique des tsars qui gouvernaient par décret.Le Regard libre, 2021, Jean-David Ponci (Cairn.info)
Un projet de loi ad hoc ou une réforme intégrée à un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif ?Ouest-France, Yves-Marie ROBIN, 08/12/2022
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