loi + imposer
exemples
Phrases avec le mot loi + imposer
Toutefois, ce principe doit être nuancé par le fait que la loi impose à chaque employeur de respecter une périodicité dans le versement des salaires.Capital, 19/11/2021, « Retard de paiement de salaire : règles et sanctions »
En effet, quelle loi imposer sans police, sans juges, et sans tribunaux ?Mouvements, 2007, Françoise Vergès (Cairn.info)
La loi impose, chaque semaine, une recherche de salmonelle sur cinq prélèvements.Ouest-France, Anne KIESEL, 25/03/2015
Toute l'histoire du monde, au contraire, découle de la loi imposée à notre père...François Lenormant (1837-1883)
La loi impose des règles strictes quant à la rédaction de la convention d'indivision.Capital, 19/02/2019, « Convention d'indivision »
D'application instantanée, la loi impose une réaction immédiate de la part des secteurs responsables de la production des matériels scolaires.Marges, 2021, Vivian Braga dos Santos (Cairn.info)
En effet, s'agissant d'une assurance obligatoire, la loi impose que cette demande de résiliation soit formulée par le nouvel assureur pour le compte de l'assuré.Capital, 06/12/2019, « Résilier son contrat d'assurance habitation »
La loi impose aux propriétaires d'établissements de procéder à la collecte des déchets dangereux et de s'équiper de machines performantes limitant les rejets.Géo, 09/01/2009, « Evitez les pressings »
Cette loi imposait que le référendum ait lieu avant la fin 2017.Revue critique de droit international privé, 2019, Paul James Cardwell (Cairn.info)
Dans un premier temps, la loi impose un vote sur une proposition d'amendement constitutionnel qui interdirait les déficits.Outre - Terre, 2013, Alix Meyer (Cairn.info)
Cette loi imposait dans tout le pays l'interdiction de faire admettre des patients en hôpital psychiatrique.Le Coq-héron, 2017, Paolo Boccara, Anna Caprarelli (Cairn.info)
Le groupe rappelle que la loi impose que tout aménagement et rénovation de voirie intègrent les voies de déplacement du vélo.Ouest-France, Jean-François VALLÉE, 02/06/2021
Ceux qui les maltraitent ne reçoivent que la moitié du châtiment que les lois imposent pour avoir maltraité une personne libre.Jean-François de La Harpe (1739-1803)
En théorie, la loi impose aux compagnies minières de gérer leurs déchets.Ouest-France, 02/01/2018
Cela signifie concrètement qu'en l'absence d'héritiers, la loi impose de procéder à la division de l'héritage entre la ligne paternelle et la ligne maternelle.Capital, 01/07/2019, « Fente successorale : qu'est-ce que c'est ? »
La loi impose aux héritiers de respecter les volontés du défunt.Ouest-France, 24/06/2015
A noter que la loi impose la présence obligatoire d'au moins un opticien diplômé dans la boutique.Capital, 22/05/2015, « Devenir franchisé : les réseaux matures qui continuent à se… »
Pour lancer ce chantier, la loi impose toutefois que les habitants soient concertés.Ouest-France, Yann-Armel HUET, 25/11/2020
Pour s'installer, la loi impose que le constructeur contribue au coût de l'équipement de la zone.Ouest-France, Glen RECOURT, 29/06/2021
Cette loi impose des plafonds de dépenses (budgetary caps) qui doivent normalement s'appliquer chaque année à tous les programmes fédéraux.Politique américaine, 2013, Alix Meyer (Cairn.info)
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