mandat judiciaire
exemples
Phrases avec le mot mandat judiciaire
Ces moyens sont mis à disposition du tuteur par l'intermédiaire de son mandat judiciaire de protection.Recherches familiales, 2004, Richard Gaillard (Cairn.info)
Lorsque les travailleurs sociaux parlent du mandat, ils entendent généralement le cadre légal d'exercice de leur profession et font référence avant tout au mandat judiciaire.Les Cahiers Dynamiques, 2010, Fabienne Imbert (Cairn.info)
L'action éducative sous mandat judiciaire recouvre plus du 3/4 des interventions.THÉRAPIE FAMILIALE, 2001, Jean Pierre LE DUFF (Cairn.info)
Cette action est complémentaire de notre mission de prise en charge des mineurs sous mandat judiciaire.Les Cahiers Dynamiques, 2005, Pascal Robinet (Cairn.info)
Le mandat judiciaire à l'origine de l'intervention éducative suppose un passage de la contrainte à l'adhésion.Les Cahiers Dynamiques, 2010, Mathilde Harmand (Cairn.info)
Ces enfants sont donc accompagnés par les éducateurs dans les temps impartis par le mandat judiciaire.Cahiers de l'enfance et de l'adolescence, 2020, Patrick Alécian (Cairn.info)
Cette loi permettait aussi de procéder à des arrestations et détentions ou des perquisitions et saisies sans mandat judiciaire.Archives de politique criminelle, 2016, Alan Greene (Cairn.info)
Le mandataire doit travailler en partenariat pour proposer un accompagnement global sans se départir du cadre du mandat judiciaire.Le Sociographe, 2015, Annabelle Baudry-Merly, Laurence Hardy (Cairn.info)
Par ailleurs, le point rencontre est sollicité en amont pour fonctionner sans mandat judiciaire avec l'accord des parents.Journal du Droit des Jeunes, 2004, Antonio Fulleda (Cairn.info)
Tout cela signe une désocialisation qui ne s'explique pas par un manque de ressources, que nous connaissons par le mandat judiciaire.EMPAN, 2009, Catherine de Béchillon (Cairn.info)
En l'absence de mandat judiciaire, il faut alors se résigner à perdre le lien, tout en tirant les conséquences de chacune de ces pertes.Agora, 2021, Romain Bertrand (Cairn.info)
Elle peut se rendre dans les points de vente sans mandat judiciaire.Gouvernement et action publique, 2016, Sebastian Billows (Cairn.info)
La police aura un mandat judiciaire pour contrôler les identités ou les sacs.Ouest-France, Gérard LEBAILLY, 01/07/2017
Je n'ai pas l'intention de permettre que l'on utilise mon mandat politique pour interférer avec le mandat judiciaire des juges.Europarl
Ce centre accueille jusqu'à huit mineurs délinquants récidivistes sous mandat judiciaire.Ouest-France, Mélanie BÉCOGNÉE, 19/12/2019
Cet établissement de 18 places accueille chaque année, en urgence, 60 enfants de 3 jours à 3 ans, placés sous mandat judiciaire ou administratif.Ouest-France, Éric CHOPIN, 08/11/2016
Il s'agit d'un mandat judiciaire ordonné par le juge qui, de ce fait, ne se dessaisit pas et choisit le mandataire.Migrations Société, 2011, Jean-Pierre Hassoun (Cairn.info)
Le mandat judiciaire entraîne une obligation imposée au titre de l'assistance éducative ou en réponse à la commission d'une infraction.Archives de politique criminelle, 2010, Christine Lazerges (Cairn.info)
Par contre, lorsqu'il s'agit d'un contrat d'objectif à l'école ou dans le cadre d'un mandat judiciaire, seule une part est négociable.Actualités en analyse transactionnelle, 2010, Véronique Sichem (Cairn.info)
Exercer un mandat judiciaire quand on est un tiers est un métier qui exige des garanties, donc un statut clair et transparent.Informations sociales, 2007, Anne Caron-Déglise (Cairn.info)
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