mandat judiciaire
exemples
Phrases avec le mot mandat judiciaire
Ces moyens sont mis à disposition du tuteur par l'intermédiaire de son mandat judiciaire de protection.Recherches familiales, 2004, Richard Gaillard (Cairn.info)
Par ailleurs, le point rencontre est sollicité en amont pour fonctionner sans mandat judiciaire avec l'accord des parents.Journal du Droit des Jeunes, 2004, Antonio Fulleda (Cairn.info)
Cet établissement de 18 places accueille chaque année, en urgence, 60 enfants de 3 jours à 3 ans, placés sous mandat judiciaire ou administratif.Ouest-France, Éric CHOPIN, 08/11/2016
Tout cela signe une désocialisation qui ne s'explique pas par un manque de ressources, que nous connaissons par le mandat judiciaire.EMPAN, 2009, Catherine de Béchillon (Cairn.info)
Le mandat judiciaire entraîne une obligation imposée au titre de l'assistance éducative ou en réponse à la commission d'une infraction.Archives de politique criminelle, 2010, Christine Lazerges (Cairn.info)
Cette loi permettait aussi de procéder à des arrestations et détentions ou des perquisitions et saisies sans mandat judiciaire.Archives de politique criminelle, 2016, Alan Greene (Cairn.info)
Par contre, lorsqu'il s'agit d'un contrat d'objectif à l'école ou dans le cadre d'un mandat judiciaire, seule une part est négociable.Actualités en analyse transactionnelle, 2010, Véronique Sichem (Cairn.info)
Ce centre accueille jusqu'à huit mineurs délinquants récidivistes sous mandat judiciaire.Ouest-France, Mélanie BÉCOGNÉE, 19/12/2019
Le mandataire doit travailler en partenariat pour proposer un accompagnement global sans se départir du cadre du mandat judiciaire.Le Sociographe, 2015, Annabelle Baudry-Merly, Laurence Hardy (Cairn.info)
Lorsque les travailleurs sociaux parlent du mandat, ils entendent généralement le cadre légal d'exercice de leur profession et font référence avant tout au mandat judiciaire.Les Cahiers Dynamiques, 2010, Fabienne Imbert (Cairn.info)
L'intégration sociale des mineurs sous mandat judiciaire par l'insertion scolaire et professionnelle est l'un des objectifs de l'action éducative.Les Cahiers Dynamiques, 2009, Isabelle Marlier, Fanny Chénivesse (Cairn.info)
Ces enfants sont donc accompagnés par les éducateurs dans les temps impartis par le mandat judiciaire.Cahiers de l'enfance et de l'adolescence, 2020, Patrick Alécian (Cairn.info)
L'action éducative sous mandat judiciaire recouvre plus du 3/4 des interventions.THÉRAPIE FAMILIALE, 2001, Jean Pierre LE DUFF (Cairn.info)
Il s'agit d'un mandat judiciaire ordonné par le juge qui, de ce fait, ne se dessaisit pas et choisit le mandataire.Migrations Société, 2011, Jean-Pierre Hassoun (Cairn.info)
Exercer un mandat judiciaire quand on est un tiers est un métier qui exige des garanties, donc un statut clair et transparent.Informations sociales, 2007, Anne Caron-Déglise (Cairn.info)
Elle peut se rendre dans les points de vente sans mandat judiciaire.Gouvernement et action publique, 2016, Sebastian Billows (Cairn.info)
Le mandat judiciaire à l'origine de l'intervention éducative suppose un passage de la contrainte à l'adhésion.Les Cahiers Dynamiques, 2010, Mathilde Harmand (Cairn.info)
Cette action est complémentaire de notre mission de prise en charge des mineurs sous mandat judiciaire.Les Cahiers Dynamiques, 2005, Pascal Robinet (Cairn.info)
En l'absence de mandat judiciaire, il faut alors se résigner à perdre le lien, tout en tirant les conséquences de chacune de ces pertes.Agora, 2021, Romain Bertrand (Cairn.info)
Je n'ai pas l'intention de permettre que l'on utilise mon mandat politique pour interférer avec le mandat judiciaire des juges.Europarl
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