mandat judiciaire
Exemples
Phrases avec les mots mandat judiciaire
L'intégration sociale des mineurs sous mandat judiciaire par l'insertion scolaire et professionnelle est l'un des objectifs de l'action éducative.Les Cahiers Dynamiques, 2009, Isabelle Marlier, Fanny Chénivesse (Cairn.info)
Le mandat judiciaire entraîne une obligation imposée au titre de l'assistance éducative ou en réponse à la commission d'une infraction.Archives de politique criminelle, 2010, Christine Lazerges (Cairn.info)
Et, il ne serait pas déontologique de rendre compte d'un avis psychologique sans demande du sujet et sans mandat judiciaire spécifique.Les Cahiers Dynamiques, 2017, Sandrine Karsenthy (Cairn.info)
Ces enfants sont donc accompagnés par les éducateurs dans les temps impartis par le mandat judiciaire.Cahiers de l'enfance et de l'adolescence, 2020, Patrick Alécian (Cairn.info)
Désormais, la formation est un passage obligé pour tous ceux qui agissent sous mandat judiciaire auprès des publics en difficulté.Le Sociographe, 2015, Annabelle Baudry-Merly, Laurence Hardy (Cairn.info)
De ce de point vue, l'intention de soutien doit s'appuyer sur un cadre d'intervention que le mandat judiciaire permet.Journal du Droit des Jeunes, 2002, Serge Roche (Cairn.info)
Par contre, lorsqu'il s'agit d'un contrat d'objectif à l'école ou dans le cadre d'un mandat judiciaire, seule une part est négociable.Actualités en analyse transactionnelle, 2010, Véronique Sichem (Cairn.info)
La personne, objet d'un mandat judiciaire d'aide, devient ainsi miraculeusement le sujet d'une demande d'aide.Journal du Droit des Jeunes, 2001, Guy Hardy, Christian Defays, Hubert Gerrekens (Cairn.info)
L'action éducative sous mandat judiciaire recouvre plus du 3/4 des interventions.THÉRAPIE FAMILIALE, 2001, Jean Pierre LE DUFF (Cairn.info)
Le mandat judiciaire à l'origine de l'intervention éducative suppose un passage de la contrainte à l'adhésion.Les Cahiers Dynamiques, 2010, Mathilde Harmand (Cairn.info)
Cette loi permettait aussi de procéder à des arrestations et détentions ou des perquisitions et saisies sans mandat judiciaire.Archives de politique criminelle, 2016, Alan Greene (Cairn.info)
Elle peut se rendre dans les points de vente sans mandat judiciaire.Gouvernement & action publique, 2016, Sebastian Billows (Cairn.info)
En effet, le traitement psychothérapeutique sous mandat judiciaire souligne de manière aiguë la question du consentement dans le lien entre le clinicien et l'adolescent.Connexions, 2020, Pascal Roman (Cairn.info)
Je n'ai pas l'intention de permettre que l'on utilise mon mandat politique pour interférer avec le mandat judiciaire des juges.Europarl
La délégation de sommes et le mandat judiciaire pour se faire directement payer, ne se révèlent pas non plus pleinement efficaces.Courrier hebdomadaire, 2004, Marie-Thérèse Coenen (Cairn.info)
La protection est d'ordre juridique, délimitée par la loi et le mandat judiciaire.Empan, 2019, Sandrine Schwob (Cairn.info)
Lorsque les travailleurs sociaux parlent du mandat, ils entendent généralement le cadre légal d'exercice de leur profession et font référence avant tout au mandat judiciaire.Les Cahiers Dynamiques, 2010, Fabienne Imbert (Cairn.info)
Il s'agit d'un mandat judiciaire ordonné par le juge qui, de ce fait, ne se dessaisit pas et choisit le mandataire.Migrations Société, 2011, Jean-Pierre Hassoun (Cairn.info)
Tout cela signe une désocialisation qui ne s'explique pas par un manque de ressources, que nous connaissons par le mandat judiciaire.EMPAN, 2009, Catherine de Béchillon (Cairn.info)
Cette action est complémentaire de notre mission de prise en charge des mineurs sous mandat judiciaire.Les Cahiers Dynamiques, 2005, Pascal Robinet (Cairn.info)
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