privatives
Formes
Féminin pluriel de privatif ( adjectif )
exemples
Phrases avec le mot privatives
Il ne peut apporter aucune restriction à leurs droits, ni imposer de modifications à la répartition entre parties privatives et parties communes.Capital, 19/01/2021, « Syndicat de copropriétaires : définition et compétences »
La destination des parties privatives est exprimée par le règlement de copropriété et a pour objet de préciser l'affectation du lot.Droit et ville, 2013, Pascale Burdy-Clément (Cairn.info)
Par opposition, les zones privatives permettraient de renouer avec des désirs d'interactions, avec une communication affinée, mais sans convaincre.A contrario, 2013, Éric Chauvier (Cairn.info)
Pour cela un géomètre-expert établira le plan de l'héberge en faisant ressortir les emprises mitoyennes en construction de celles privatives en construction.Droit et ville, 2014, Jean-François Dalbin (Cairn.info)
Le syndicat doit également respecter les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives.Capital, 19/01/2021, « Syndicat de copropriétaires : définition et compétences »
De la même façon que l'acquéreur prend livraison des parties privatives, le syndic provisoire doit prendre livraison des parties communes.Droit et ville, 2012, Patrice Lebatteux (Cairn.info)
Ce sont des locaux indépendants des parties supérieures, et non pas, par conséquent, des caves privatives liées à la maison bâtie au-dessus.Histoire urbaine, 2006, Jean-Denis Clabaut (Cairn.info)
Les désordres causés par la fuite d'eau touchent généralement tant les parties communes (plafonds, planchers séparatifs) que privatives.Capital, 03/12/2021, « Dégât des eaux : mon voisin refuse d'ouvrir sa porte… »
La loi est claire : depuis janvier 2004, toutes les piscines privatives enterrées doivent être pourvues d'un système de sécurité.Ça m'intéresse, 21/08/2012, « Piscines : comment protéger votre enfant d’une noyade ? »
La jurisprudence se montre protectrice des droits des copropriétaires, s'attachant à vérifier la nécessité effective de passer sur des parties privatives ou d'y empiéter.Droit et ville, 2013, Emmanuelle Proust (Cairn.info)
Les dimensions, la superficie et le volume des parties privatives y apparaissent.Droit et ville, 2012, Marie Parent (Cairn.info)
La poursuite de cet objectif, qui comme le montre la proximité dans l'arborescence de la classe 6 est indissociable de pratiques privatives et frustrantes.Les cahiers internationaux de psychologie sociale, 2018, Mathilde Lavrilloux, Estelle Masson (Cairn.info)
Ce critère, pourtant déjà utilisé pour justifier la gratuité d'occupations privatives du domaine public, ne paraît pas pertinent.Gestion et finances publiques, 2019, Maxime Lei (Cairn.info)
Premier exemple, le copropriétaire d'un lot peut se voir interdire toute construction sur ses parties privatives.Cahiers du GRIDAUH, 2017, Gaël Chantepie (Cairn.info)
En d'autres termes, la servitude remettrait en cause la distinction entre parties privatives et parties communes et, plus généralement, la notion de lot.Cahiers du GRIDAUH, 2017, Gaël Chantepie (Cairn.info)
Il peut également vouloir conserver une partie de ce qui sera construit, qu'il s'agisse de parties communes ou de parties privatives.Droit et ville, 2014, Vivien Zalewski-Sicard (Cairn.info)
L'ordre public environnemental ou la destination de l'immeuble sont invoqués pour restreindre la liberté du copropriétaire sur les travaux des parties privatives.Droit et ville, 2013, Thierry Delesalle (Cairn.info)
Il énumère généralement ce qui correspond aux parties communes et privatives de l'immeuble.Capital, 19/01/2021, « Règlement de copropriété : contenu et modification »
Ce document définit la destination de l'immeuble et détermine les droits et obligations des copropriétaires sur les parties privatives et communes.Capital, 19/01/2021, « Règlement de copropriété : contenu et modification »
Réclamera-t-elle l'imposition de peines privatives de liberté allant jusqu'à trois ans ?Europarl
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