requalifier + fait
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Phrases avec le mot requalifier + fait
Le tribunal a requalifié ces faits en complicité d'offre et de cession.Ouest-France, Florence LAMBERT, 13/12/2023
L'interdiction de requalifier les faits qui s'impose sur l'action publique s'impose également sur l'action civile lorsqu'elle est seule exercée.RSC, 2022, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)
À ce moment, la loi le permet aussi, vous pouvez requalifier les faits à l'audience.Droit et société, 2018, Habibou Fofana (Cairn.info)
Il y a aussi la possibilité de requalifier les faits a posteriori (si l'auteur est finalement identifié par exemple).Travailler, 2009, Hélène Robert (Cairn.info)
Le prévenu reconnaît sa culpabilité et, en retour, l'assistant (ou substitut) du procureur, en accord avec son supérieur hiérarchique, requalifie les faits en une infraction moins sévèrement punie.Droit et société, 2013, Nicolas Herpin (Cairn.info)
L'association souhaite faire requalifier les faits et a déjà saisi son avocat pour encadrer le dossier.Ouest-France, Julia MAZ-LOUMIDES, 21/06/2022
La possibilité de requalifier les faits et de sauver en quelque sorte l'action publique nécessite également de mettre l'accent sur la garantie et l'effectivité des droits de la défense.RSC, 2013, Bertrand de Lamy (Cairn.info)
Seul l'appel de l'ordonnance aurait pu avoir cet effet, mais, ayant été déclaré irrecevable, la juridiction saisie perdait tout pouvoir pour requalifier les faits.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, Yves Mayaud (Cairn.info)
Pas pour le tribunal, qui requalifie les faits en refus d'obtempérer simple.Ouest-France, Bleuenn ROBERT, 29/10/2024
Les jurés ont requalifié les faits après deux heures de débats.Ouest-France, Mélanie BÉCOGNÉE, 04/06/2024
Ils peuvent dans certains cas judiciariser ou non les affaires, en décidant de requalifier les faits.Travailler, 2009, Hélène Robert (Cairn.info)
Le tribunal suit la défense en requalifiant les faits en menaces et lui inflige 150 € d'amende.Ouest-France, Mathieu BLARD, 17/03/2025
Les poursuites n'avaient donc échoué qu'à raison de l'impossibilité pour les magistrats de requalifier les faits.RSC, 2022, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)
Elle a donc requalifié les faits commis en faute, non plus lourde mais grave.Capital, 24/08/2021, « Un employeur peut-il licencier un salarié ayant commis une fraude… »
Le tribunal décide finalement de requalifier les faits, retenant simplement l'usage et le recel de stupéfiants.Ouest-France, Ewen BAZIN, 24/07/2025
Le tribunal a requalifié les faits de faux en écriture privée et a condamné le papa falsificateur à 300 € d'amende.Ouest-France, Yannick GUÉRIN, 15/01/2013
Le procureur demande de requalifier les faits en complicité d'escroquerie.Ouest-France, Maurane SPERONI, 12/06/2025
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