requalifier + fait
Exemples
Phrases avec les mots requalifier + fait
Le tribunal requalifie en faits de provocations et le déclare coupable, avec 24 mois, dont douze en probatoire et l'obligation de soins.Ouest-France, 10/05/2021
Ces derniers falsifient les procès-verbaux en requalifiant les faits ou leur fournissent des arguments à avancer auprès du procureur pour les protéger un peu.Déviance et Société, 2017, Issifou Abou Moumouni (Cairn.info)
La possibilité de requalifier les faits et de sauver en quelque sorte l'action publique nécessite également de mettre l'accent sur la garantie et l'effectivité des droits de la défense.RSC, 2013, Bertrand de Lamy (Cairn.info)
Le tribunal a requalifié les faits de faux en écriture privée et a condamné le papa falsificateur à 300 € d'amende.Ouest-France, Yannick GUÉRIN, 15/01/2013
Seul l'appel de l'ordonnance aurait pu avoir cet effet, mais, ayant été déclaré irrecevable, la juridiction saisie perdait tout pouvoir pour requalifier les faits.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, Yves Mayaud (Cairn.info)
Le prévenu reconnaît sa culpabilité et, en retour, l'assistant (ou substitut) du procureur, en accord avec son supérieur hiérarchique, requalifie les faits en une infraction moins sévèrement punie.Droit et société, 2013, Nicolas Herpin (Cairn.info)
Initialement poursuivis pour escroquerie, le tribunal a requalifié ces faits en pratique commerciale douteuse.Ouest-France, 11/01/2021
Il y a aussi la possibilité de requalifier les faits a posteriori (si l'auteur est finalement identifié par exemple).Travailler, 2009 (Cairn.info)
La chambre criminelle semble bien confirmer que les juges d'appel puissent requalifier les faits.RSC, 2018, Pierre-Jérôme Delage, Nicolas Jeanne, Raphaële Parizot (Cairn.info)
Les avocats de l'accusé avaient demandé aux jurés de requalifier les faits en coups mortels, une ligne de défense reprise en appel.Ouest-France, 13/12/2019
Ils peuvent dans certains cas judiciariser ou non les affaires, en décidant de requalifier les faits.Travailler, 2009 (Cairn.info)
Le juge pénal doit ainsi requalifier les faits y compris en tenant compte des débats à l'audience.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, Xavier Salvat, Didier Boccon-Gibod (Cairn.info)
La règle de droit commun reconnaît au juge le pouvoir de requalifier les faits.LEGICOM, 2002, Jean-Yves Dupeux, Thierry Massis (Cairn.info)
Le tribunal requalifie les faits en mise en danger de la vie d'autrui et suit les réquisitions du parquet.Ouest-France, 16/11/2020
Elle a donc requalifié les faits commis en faute, non plus lourde mais grave.Capital, 24/08/2021, « Un employeur peut-il licencier un salarié ayant commis une fraude… »
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