requalifier + fait

La possibilité de requalifier les faits et de sauver en quelque sorte l'action publique nécessite également de mettre l'accent sur la garantie et l'effectivité des droits de la défense.RSC, 2013, Bertrand de Lamy (Cairn.info)

Seul l'appel de l'ordonnance aurait pu avoir cet effet, mais, ayant été déclaré irrecevable, la juridiction saisie perdait tout pouvoir pour requalifier les faits.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, Yves Mayaud (Cairn.info)

Pas pour le tribunal, qui requalifie les faits en refus d'obtempérer simple.Ouest-France, Bleuenn ROBERT, 29/10/2024

L'association souhaite faire requalifier les faits et a déjà saisi son avocat pour encadrer le dossier.Ouest-France, Julia MAZ-LOUMIDES, 21/06/2022

Elle a donc requalifié les faits commis en faute, non plus lourde mais grave.Capital, 24/08/2021, « Un employeur peut-il licencier un salarié ayant commis une fraude… »

Le tribunal a requalifié les faits de faux en écriture privée et a condamné le papa falsificateur à 300 € d'amende.Ouest-France, Yannick GUÉRIN, 15/01/2013

Le prévenu reconnaît sa culpabilité et, en retour, l'assistant (ou substitut) du procureur, en accord avec son supérieur hiérarchique, requalifie les faits en une infraction moins sévèrement punie.Droit et société, 2013, Nicolas Herpin (Cairn.info)

Les jurés ont requalifié les faits après deux heures de débats.Ouest-France, Mélanie BÉCOGNÉE, 04/06/2024

L'interdiction de requalifier les faits qui s'impose sur l'action publique s'impose également sur l'action civile lorsqu'elle est seule exercée.RSC, 2022, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)

Le tribunal a requalifié ces faits en complicité d'offre et de cession.Ouest-France, Florence LAMBERT, 13/12/2023