rescrits
Formes
Pluriel de rescrit ( nom masculin )
exemples
Phrases avec le mot rescrits
Depuis la création de ce dispositif, en 2008, le nombre de rescrits traités est resté stable avec un volume de l'ordre 18 000 décisions annuelles.Gestion et finances publiques, 2017, Gilbert Bibollet (Cairn.info)
Les rescrits fiscaux se sont multipliés ces dernières années en fonction des régimes applicables.Sociétés, 2021, Philippe Luppi (Cairn.info)
Les entreprises disposent, depuis de nombreuses années, de la possibilité de demander des rescrits pour des sujets ponctuels.Revue Française de Finances Publiques, 2021, Patricia Sellière, Frédéric Iannucci (Cairn.info)
Dès le milieu du ier siècle, des rescrits traitent de l'appel et en fixent la procédure.Tribonien, 2022, Bruno de Loynes de Fumichon (Cairn.info)
Plusieurs rescrits ont confirmé cette position de la praxis romaine suscitant l'étonnement et la critique sévère de la doctrine.Bruno Gonçalves
Ces rescrits sectoriels procèdent d'une longue tradition de rescrits fiscaux dans la sécurisation des rapports entre le contribuable et l'administration.Revue Française de Finances Publiques, 2019, Jean-Raphaël Pellas (Cairn.info)
En revanche, les rescrits restreignent l'exercice de certains droits de l'ex-clerc.L'Année canonique, 2016, Philippe Toxé (Cairn.info)
Malgré les demandes régulières provenant tant de ses agents que des usagers, l'administration ne publie pas les rescrits.Gestion et finances publiques, 2017, Gilbert Bibollet (Cairn.info)
Tel est spécialement le cas en matière fiscale, notamment par la pratique des rescrits fiscaux ou tax ruling.Revue internationale de droit économique, 2019, Benoît Frydman (Cairn.info)
Ces lois pouvaient être de portée générale, mais très souvent, elles étaient de simples rescrits réglant des points particuliers à la portée, géographique par exemple, limitée.Droits, 2009, Claude Lepelley (Cairn.info)
L'étude du rattachement du rescrit procédural à la catégorie des rescrits est complexe en raison de l'incertitude entourant la notion même de rescrit.Revue du droit public, 2019, Jean-Louis Oki (Cairn.info)
Plus tard, il doit de façon régulière et formelle publier chaque année les catégories de rescrits délivrés et le délai moyen de traitement.Gestion et finances publiques, 2021, Jocelyn Pierre (Cairn.info)
Les rescrits qui devraient procurer aux entreprises la sécurité juridique qu'elles réclament ont un succès mitigé sur lequel il convient de s'interroger.Gestion et finances publiques, 2018, Luce Berille (Cairn.info)
Les rescrits sont anonymisés et publiés, dès lors qu'ils ont une portée générale.Revue Française de Finances Publiques, 2021, Bernard Castagnède (Cairn.info)
Les rescrits délivrés aux fédérations professionnelles présentent de ce fait l'intérêt d'obtenir une position applicable à tout le secteur d'activité concerné.Gestion et finances publiques, 2018, Luce Berille (Cairn.info)
Pour l'essentiel, ces rescrits relèvent des services territoriaux et sont délivrés dans des délais rapides.Gestion et finances publiques, 2019 (Cairn.info)
Le premier, c'est que ce régime des rescrits fiscaux s'insère forcément dans une situation préétablie de la collecte de l'impôt.Revue du droit public, 2020, Xavier Darcos (Cairn.info)
L a publication de rescrits d'intérêt général et la création d'un bureau permanent de régularisation des situations litigieuses sont envisagées.Gestion et finances publiques, 2018, Michel le Clainche, Fabrice Bin, Yves Terrasse (Cairn.info)
Elle crée surtout de nouveaux cas sectoriels de rescrits administratifs.Revue du droit public, 2017, Benoît Plessix (Cairn.info)
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