rescrits
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Pluriel de rescrit ( nom masculin )
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Sentences with the word rescrits
Tel est spécialement le cas en matière fiscale, notamment par la pratique des rescrits fiscaux ou tax ruling.Revue internationale de droit économique, 2019, Benoît Frydman (Cairn.info)
Enfin, il faut noter que certains paradis fiscaux offrent des rescrits fiscaux, c'est-à-dire qu'ils permettent aux entreprises de négocier directement avec l'administration leur propre niveau de taxation.Regards croisés sur l'économie, 2019, Sébastien Laffitte (Cairn.info)
En revanche, les rescrits restreignent l'exercice de certains droits de l'ex-clerc.L'Année canonique, 2016, Philippe Toxé (Cairn.info)
C'est le sens des rescrits de 1839 et de 1856 : ils reconnaissent que tous les sujets ottomans sont égaux en matière d'impôts, de service militaire et d'emplois publics.CONFLUENCES Méditerranée, 2010, François Georgeon (Cairn.info)
En utilisant certaines niches, les rescrits permettent aux multinationales d'échapper en partie ou totalement à l'impôt dans les pays européens où elles sont installées.Ouest-France, 26/04/2016
Par exception, pour les délais applicables en matière de rescrits, la période de suspension s'achève le 23 juin 2020.Gestion et finances publiques, 2021, Manuel Chastagnaret (Cairn.info)
Depuis la création de ce dispositif, en 2008, le nombre de rescrits traités est resté stable avec un volume de l'ordre 18 000 décisions annuelles.Gestion et finances publiques, 2017, Gilbert Bibollet (Cairn.info)
Malgré les demandes régulières provenant tant de ses agents que des usagers, l'administration ne publie pas les rescrits.Gestion et finances publiques, 2017, Gilbert Bibollet (Cairn.info)
L a publication de rescrits d'intérêt général et la création d'un bureau permanent de régularisation des situations litigieuses sont envisagées.Gestion et finances publiques, 2018, Michel le Clainche, Fabrice Bin, Yves Terrasse (Cairn.info)
Un recours accru aux rescrits serait également un moyen non négligeable de compléter le droit fiscal afin d'en anticiper les évolutions et d'y acter des positions non exprimées.Droit et Société, 2015, Renaud Berthou (Cairn.info)
Ces lois pouvaient être de portée générale, mais très souvent, elles étaient de simples rescrits réglant des points particuliers à la portée, géographique par exemple, limitée.Droits, 2009, Claude Lepelley (Cairn.info)
Ces préoccupations furent à l'origine de nombreux rescrits impériaux, dont les plus connus sont précisément ceux de 1839 et de 1856.Outre-Mers, 2017, Rina Cohen-Muller (Cairn.info)
Cependant, les rescrits impériaux ont joué un rôle modérateur en introduisant ponctuellement des motifs d'excuse.Revue de philologie, de littérature et d'histoire anciennes, 2004 (Cairn.info)
Les rescrits qui devraient procurer aux entreprises la sécurité juridique qu'elles réclament ont un succès mitigé sur lequel il convient de s'interroger.Gestion et finances publiques, 2018, Luce Berille (Cairn.info)
Plus tard, il doit de façon régulière et formelle publier chaque année les catégories de rescrits délivrés et le délai moyen de traitement.Gestion et finances publiques, 2021, Jocelyn Pierre (Cairn.info)
Pour l'essentiel, ces rescrits relèvent des services territoriaux et sont délivrés dans des délais rapides.Gestion et finances publiques, 2019 (Cairn.info)
Plusieurs rescrits ont confirmé cette position de la praxis romaine suscitant l'étonnement et la critique sévère de la doctrine.Bruno Gonçalves
Au fur et à mesure que l'administration émet des prises de position formelles à portée générale, de nouveaux rescrits feront l'objet de publication.Gestion et finances publiques, 2019 (Cairn.info)
Les rescrits fiscaux se sont multipliés ces dernières années en fonction des régimes applicables.Sociétés, 2021, Philippe Luppi (Cairn.info)
Les rescrits délivrés aux fédérations professionnelles présentent de ce fait l'intérêt d'obtenir une position applicable à tout le secteur d'activité concerné.Gestion et finances publiques, 2018, Luce Berille (Cairn.info)
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