territorialité

 

définitions

territorialité ​​​ nom féminin

Droit Qualité juridique tenant au territoire. Territorialité d'un impôt.
 

exemples

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La commissaire à la concurrence a décidé de mettre fin à la territorialité des sociétés nationales de gestion collective de droit.Europarl
Ce que j'ai dit à propos du principe d'extra-territorialité est exact.Europarl
Donc, on aboutit à une situation où cette directive met en cause la territorialité du droit du travail.Europarl
Aucun virus ne peut comprendre les notions de subsidiarité, proportionnalité et territorialité.Europarl
Les discussions ont eu trait aux raisons motivant le refus d'obéir à une injonction et aux conditions d'application de la règle de territorialité et de la règle de spécialité.Europarl
Dès lors, il faudrait appliquer le principe de l'extra-territorialité.Europarl
Je suis parfaitement d'accord, qu'à part le dommage causé aux intérêts économiques européens, c'est le principe d'extra-territorialité qui soulève le plus d'objections.Europarl
Le concept de territorialité doit être protégé et développé au moyen d'une action sociale visant à garantir la pleine intégration des citoyens – y compris au niveau économique.Europarl
Ma réaction serait de mettre en garde contre l'application du principe d'extra-territorialité de notre législation.Europarl
Je ne saisis pas le lien avec l'idée d'extra-territorialité.Europarl
On peut assurer la mobilité des travailleurs, tout en assurant la territorialité du droit du travail et c'est cela qui est en discussion.Europarl
Nous avons en réalité besoin de règlements européens sur la libre circulation et de l'abandon du principe de territorialité.Europarl
Nous n'avons pas non plus renoncé ou porté atteinte au principe affirmant qu'il n'existait pas d'extra-territorialité.Europarl
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12/03/2020