acceptation expresse
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Sentences with the word acceptation expresse
Il s'agit d'une acceptation expresse, c'est-à-dire exprimée par écrit, de la main du donataire ou d'une personne ayant reçu procuration, de la façon la plus claire.Capital, 19/03/2018, « Donation de son vivant : frais, abattement, usufruit... »
A la différence de la modification, la novation exige fort logiquement l'acceptation expresse.Le Droit Ouvrier, 2010, Alain Chirez (Cairn.info)
Les données de l'espèce démontrent aisément l'absence d'acceptation expresse, puisque les parties ont introduit successivement des procédures différentes devant des juridictions différentes avant qu'une exception d'incompétence ait été soulevée.Revue critique de droit international privé, 2015, Laurence Usunier, Estelle Gallant, Sabine Corneloup (Cairn.info)
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