acceptation expresse
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Sentences with the word acceptation expresse
En l'absence d'acceptation expresse, il conviendrait donc de s'interroger si le distributeur a intérêt à accepter la mesure voulue par le fournisseur.Revue Internationale de Droit Economique, 2005, Éric David (Cairn.info)
Les données de l'espèce démontrent aisément l'absence d'acceptation expresse, puisque les parties ont introduit successivement des procédures différentes devant des juridictions différentes avant qu'une exception d'incompétence ait été soulevée.Revue critique de droit international privé, 2015, Laurence Usunier, Estelle Gallant, Sabine Corneloup (Cairn.info)
Il s'agit d'une acceptation expresse, c'est-à-dire exprimée par écrit, de la main du donataire ou d'une personne ayant reçu procuration, de la façon la plus claire.Capital, 19/03/2018, « Donation de son vivant : frais, abattement, usufruit... »
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