accepter + succession

Si l'héritier du défunt accepte la succession, légalement cela signifie qu'il est débiteur de l'ensemble des dettes du défunt.Capital, 30/11/2021, « Actif successoral : caractéristiques et calcul »

Plus précisément, quand un héritier décide d'accepter la succession, mais à concurrence de l'actif net, dans ce cas un inventaire doit impérativement être dressé.Capital, 04/01/2021, « Pourquoi et comment réaliser un inventaire de succession ? »

Elle est donc ouverte uniquement aux héritiers bénéficiant de la réserve et qui ont accepté la succession.Capital, 13/10/2020, « Réduction des libéralités excessives : comment agir ? »

Non-seulement il accepta la succession, mais il fit tout pour hâter les formalités.Émile Gaboriau (1832-1873)

Ils sont des heredes necessarii, non seulement dans le sens où ils sont tenus d'accepter la succession, mais aussi dans le sens où celle-ci ne peut leur échapper.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1981, G. Hanard (Cairn.info)

Heureusement la loi est là pour protéger l'héritier : ce dernier a en effet la possibilité d'accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net.Capital, 30/11/2021, « Actif successoral : caractéristiques et calcul »

Le légataire peut décider d'accepter la succession à concurrence de l'actif net.Ça m'intéresse, 11/08/2021, « Peut-on hériter de dettes ? »

La réalisation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de trois mois pendant lequel les héritiers ont encore la possibilité d'accepter la succession ou de s'opposer au projet.Capital, 26/04/2021, « Succession vacante : principe et démarches »

Comment les effectuer sans être considéré comme ayant accepté la succession ?Capital, 19/03/2018, « Accepter ou refuser un héritage : comment faire son choix »

Considérant que les avantages sont supérieurs aux contraintes, le conseil a accepté cette succession.Ouest-France, 12/10/2016