Email catcher

accepter + succession

Exemples

Phrases avec les mots accepter + succession

Si l'héritier du défunt accepte la succession, légalement cela signifie qu'il est débiteur de l'ensemble des dettes du défunt.Capital, 30/11/2021, « Actif successoral : caractéristiques et calcul »
Plus précisément, quand un héritier décide d'accepter la succession, mais à concurrence de l'actif net, dans ce cas un inventaire doit impérativement être dressé.Capital, 04/01/2021, « Pourquoi et comment réaliser un inventaire de succession ? »
Elle est donc ouverte uniquement aux héritiers bénéficiant de la réserve et qui ont accepté la succession.Capital, 13/10/2020, « Réduction des libéralités excessives : comment agir ? »
Non-seulement il accepta la succession, mais il fit tout pour hâter les formalités.Émile Gaboriau (1832-1873)
Ils sont des heredes necessarii, non seulement dans le sens où ils sont tenus d'accepter la succession, mais aussi dans le sens où celle-ci ne peut leur échapper.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1981, G. Hanard (Cairn.info)
Heureusement la loi est là pour protéger l'héritier : ce dernier a en effet la possibilité d'accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net.Capital, 30/11/2021, « Actif successoral : caractéristiques et calcul »
Le légataire peut décider d'accepter la succession à concurrence de l'actif net.Ça m'intéresse, 11/08/2021, « Peut-on hériter de dettes ? »
La réalisation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de trois mois pendant lequel les héritiers ont encore la possibilité d'accepter la succession ou de s'opposer au projet.Capital, 26/04/2021, « Succession vacante : principe et démarches »
Comment les effectuer sans être considéré comme ayant accepté la succession ?Capital, 19/03/2018, « Accepter ou refuser un héritage : comment faire son choix »
Considérant que les avantages sont supérieurs aux contraintes, le conseil a accepté cette succession.Ouest-France, 12/10/2016
En effet, il est réputé d'office avoir accepté la succession à concurrence de l'actif net.Capital, 04/01/2021, « Pourquoi et comment réaliser un inventaire de succession ? »
Afficher toutRéduire
Ces exemples proviennent de sites partenaires externes. Ils sont sélectionnés automatiquement et ne font pas l’objet d’une relecture par les équipes du Robert. En savoir plus.

Définition

succession nom féminin

accepter verbe transitif