accord exprès
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Sentences with the word accord exprès
Les donneurs doivent conclure entre eux des accords exprès de collaboration, sans toutefois que ceux-ci revêtent un caractère plus formel que nécessaire.Les dossiers du CAD, 2003 (Cairn.info)
Je marque mon accord exprès avec le paragraphe 4.Europarl
Dans ces trois cas, il est conseillé d'obtenir l'accord exprès de la personne filmée, avant d'utiliser la scène où elle apparaît.I2D – Information données & documents, 2016, Anne-Laure Stérin (Cairn.info)
Tout autre élément de preuve produit aux débats par lecture n'aura aucune valeur sauf accord exprès et unanime des parties et du tribunal.Les cahiers de la justice, 2014, Christophe Baron (Cairn.info)
Les informations sur l'identité ne sont transmises que sous la condition de l'accord exprès du parent de naissance identifié.Journal du Droit des Jeunes, 2004, Claire Neirinck (Cairn.info)
Toutefois cette identification est conditionnée à l'accord exprès de la mère.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Christophe Daadouch (Cairn.info)
Outre un permis de construire en cours de validité, l'accord exprès du bénéficiaire du permis initial est requis.Capital, 11/05/2021, « Transfert du permis de construire : principe et procédure »
Fallait-il enfin l'accord exprès des membres du chapitre ou le consentement tacite suffisait-il ?L'Année canonique, 2008, François-Régis Ducros (Cairn.info)
Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.Savoirs, 2019, René Bagorski (Cairn.info)
Le créneau horaire et le style de l'émission sont les deux critères retenus pour récuser toute réutilisation dans des circonstances différentes, sans accord exprès, y compris pour une courte citation.LEGICOM, 1998, Marie Cornu, Nathalie Mallet-Poujol (Cairn.info)
La modification d'un élément essentiel du contrat de travail implique l'accord exprès du salarié.Capital, 10/07/2017, « Avenant au contrat de travail : définition et cas dans… »
Il ne peut être prononcé qu'en présence du condamné et avec son accord exprès.Pouvoirs, 2010, Serge Portelli (Cairn.info)
À l'inverse, un acte grave, engageant la personnalité de l'enfant, doit recueillir l'accord exprès des deux parents.Esprit, 2012, Édouard Durand (Cairn.info)
Celui-ci peut alors toucher les dividendes, mais n'a théoriquement pas le droit de revendre les titres sans l'accord exprès du nu-propriétaire.Capital, 19/03/2018, « Donation de son vivant : frais, abattement, usufruit... »
Cependant, avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance de loyer, l'envoyer par internet.Capital, 24/10/2016, « Quittance de loyer : définition et obligations »
Elle permet le jugement du mineur à la première audience qui suit sa présentation, avec son accord exprès et celui de son avocat et sauf opposition de ses parents.Journal du Droit des Jeunes, 2008 (Cairn.info)
Ajouter le deuxième nom de famille impose nécessairement l'accord exprès des deux parents.Capital, 16/08/2019, « Ajouter un nom de famille : principe et procédure »
Désormais, tout déplacement de troupes est interdit sans son accord exprès.Le Courrier des Pays de l'Est, 2004, Patrick Kamenka (Cairn.info)
Dans ce cas aussi, l'accord exprès des éditeurs concernés est requis.Documentaliste-Sciences de l'information, 2014, Michèle Battisti (Cairn.info)
La levée du secret serait dès lors subordonnée à l'accord exprès de la mère et de l'enfant.Journal du Droit des Jeunes, 2013, Géraldine Mathieu (Cairn.info)
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