acte à titre onéreux

Ce contournement est, parfois, opéré par la mise en place d'un acte à titre onéreux apparent que le représentant légal du mineur d'âge a conclu avec un tiers.Revue internationale du patrimoine, 2022, Philippe De Page, Renaud Thüngen (Cairn.info)

Les avantages matrimoniaux caractérisent des actes à titre onéreux et non à titre gratuit.Tribonien, 2021, Anne Dobigny-Reverso (Cairn.info)

Une donation déguisée consiste en un don qui est consenti par une personne à un héritier ou à un tiers sous la forme d'un acte à titre onéreux.Capital, 10/10/2019, « Donation déguisée : définition et conséquences »

La donation déguisée qui procède de la requalification judiciaire d'un acte à titre onéreux.Revue internationale du patrimoine, 2021, Jean-Philippe Mabru (Cairn.info)

Du point de vue, ensuite, du droit des obligations, cette tendance fait cheminer le mécénat vers une qualification ignorée des publications administratives : l'acte à titre onéreux.Revue du droit public, 2020, François Blanc (Cairn.info)

Il s'agit en réalité d'un acte à titre onéreux qui, s'il est enregistré, le sera au droit fixe.Revue internationale du patrimoine, 2021, Baudouin Paquot (Cairn.info)

Comme son intitulé l'indique, l'offre est un acte à titre gratuit, qui n'a rien à voir avec la vente, qui est un acte à titre onéreux.Archives de politique criminelle, 2003, Péjman Pourzand (Cairn.info)

Cette disposition vise essentiellement la vente d'un bien, les clauses d'accroissement ou de réversion d'usufruit au profit d'un conjoint insérées dans une donation ou un acte à titre onéreux.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Philippe De Page (Cairn.info)

La forme du rapport principal – liant le mécène au bénéficiaire – se rapproche, surtout par volonté administrative, des actes à titre onéreux, alors que la gratuité paraissait caractéristique du sujet.Revue du droit public, 2020, François Blanc (Cairn.info)

Deux formes juridiques, autrement dit, paraissent émerger : l'acte à titre onéreux d'une part, l'ensemble contractuel d'autre part.Revue du droit public, 2020, François Blanc (Cairn.info)