acte à titre onéreux

Une donation déguisée consiste en un don qui est consenti par une personne à un héritier ou à un tiers sous la forme d'un acte à titre onéreux.Capital, 10/10/2019, « Donation déguisée : définition et conséquences »

Cette disposition vise essentiellement la vente d'un bien, les clauses d'accroissement ou de réversion d'usufruit au profit d'un conjoint insérées dans une donation ou un acte à titre onéreux.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Philippe De Page (Cairn.info)

Il s'agit en réalité d'un acte à titre onéreux qui, s'il est enregistré, le sera au droit fixe.Revue internationale du patrimoine, 2021, Baudouin Paquot (Cairn.info)

La forme du rapport principal – liant le mécène au bénéficiaire – se rapproche, surtout par volonté administrative, des actes à titre onéreux, alors que la gratuité paraissait caractéristique du sujet.Revue du droit public, 2020, François Blanc (Cairn.info)

La donation déguisée qui procède de la requalification judiciaire d'un acte à titre onéreux.Revue internationale du patrimoine, 2021, Jean-Philippe Mabru (Cairn.info)

Comme son intitulé l'indique, l'offre est un acte à titre gratuit, qui n'a rien à voir avec la vente, qui est un acte à titre onéreux.Archives de politique criminelle, 2003, Péjman Pourzand (Cairn.info)

Ce contournement est, parfois, opéré par la mise en place d'un acte à titre onéreux apparent que le représentant légal du mineur d'âge a conclu avec un tiers.Revue internationale du patrimoine, 2022, Philippe De Page, Renaud Thüngen (Cairn.info)

Deux formes juridiques, autrement dit, paraissent émerger : l'acte à titre onéreux d'une part, l'ensemble contractuel d'autre part.Revue du droit public, 2020, François Blanc (Cairn.info)

Les avantages matrimoniaux caractérisent des actes à titre onéreux et non à titre gratuit.Tribonien, 2021, Anne Dobigny-Reverso (Cairn.info)

Du point de vue, ensuite, du droit des obligations, cette tendance fait cheminer le mécénat vers une qualification ignorée des publications administratives : l'acte à titre onéreux.Revue du droit public, 2020, François Blanc (Cairn.info)