acte authentique
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Sentences with the word acte authentique
Il fut dressé acte authentique de cette restitution.Émile Vincens (1764-1850)
Celle de l'officier de plume vaut plus, puisqu'elle valide le document et en fait un acte authentique.Sociétés et Représentations, 2008, Béatrice Fraenkel (Cairn.info)
Le contrat de vente à terme doit être conclu par acte authentique, donc devant un notaire.Capital, 29/03/2019, « Vente à terme : principe et intérêt »
Tous les auteurs qui en ont parlé n'ont présenté que des conjectures qui ne sont appuyées sur aucun acte authentique.Jacques Bins de Saint-Victor (1772-1858)
Il n'a donc ni à fournir de modèle, ni à être le rédacteur de cette convention puisque la loi lui impose d'établir un acte authentique de reconnaissance de dettes.Ouest-France, 28/10/2020
Ce qui caractérise un acte authentique, c'est qu'il est signé par les parties mais qu'il est, en outre, revêtu de la signature du notaire.Sociétés et Représentations, 2008, Entretien avec Yvonne Flour (Cairn.info)
Elle peut se faire par l'acte de naissance ou par acte authentique.Spirale, 2002, Isabelle Rougier (Cairn.info)
Un service de proximité qui va de l'avis de valeur à la signature de l'acte authentique.Ouest-France, 25/09/2021
Un acte authentique est dressé, faisant office d'attestation de valeur : ce document est indispensable pour entreprendre les autres démarches liées au rachat de soulte.Capital, 26/11/2018, « Rachat de soulte »
Mais seul un acte authentique notarié peut constater la vente définitive du bien.Capital, 05/06/2012, « Acte de vente : amener son propre notaire ne coûte… »
La promesse ne pourra être validée par acte authentique devant notaire qu'à partir du moment où le permis de construire sera définitif.Ouest-France, Raphaël FRESNAIS, 24/03/2021
Il s'agissait d'un notaire qui avait établi un acte authentique de vente d'un appartement, dont le prix avait été payé par des fonds d'origine délictueuse.RSC, 2020, Haritini Matsopoulou (Cairn.info)
Le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par un acte authentique.Ouest-France, 30/10/2020
On songe à l'exigence d'un acte authentique, par exemple si la convention de choix prend place dans un contrat de mariage.Revue critique de droit international privé, 2011, Petra Hammje (Cairn.info)
Les élus ont voté, hier soir, l'approbation de l'acte authentique de vente, l'autorisation donnée au maire de signer cet acte authentique.Ouest-France, Pierre MOMBOISSE, 25/04/2018
Les textes ne prévoient pas l'obligation de recourir à un acte authentique pour le transfert du bien dans le domaine de la collectivité.Ouest-France, 30/01/2018
Quel type de rapport aux ressources du passé dispose la théologie à engager un acte authentique de tradition ?Recherches de science religieuse, 2019, Benoît Bourgine, Anthony Feneuil (Cairn.info)
En matière de biens immobiliers, il est toutefois préconisé de faire appel au notaire afin qu'un acte authentique formalise la délivrance de legs.Capital, 25/11/2021, « Délivrance de legs : définition, formes, effets et paiement »
Il peut être verbal (déconseillé), sous seing privé ou par acte authentique.Capital, 10/12/2021, « Immobilier : comment prêter un logement à ses enfants via… »
S'il a un volet immobilier, le contrat de fiducie nécessite un acte authentique et donc le passage devant un notaire.Capital, 20/08/2019, « Fiducie : définition et règles »
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