acte authentique
exemples
Phrases avec le mot acte authentique
Ils refusent de signer l'acte authentique, mais le compromis ne prévoyait pas de condition suspensive concernant la mérule.Ouest-France, Sabine NICLOT-BARON, 16/11/2019
Tous les auteurs qui en ont parlé n'ont présenté que des conjectures qui ne sont appuyées sur aucun acte authentique.Jacques Bins de Saint-Victor (1772-1858)
Ce qui caractérise un acte authentique, c'est qu'il est signé par les parties mais qu'il est, en outre, revêtu de la signature du notaire.Sociétés et Représentations, 2008, Entretien avec Yvonne Flour (Cairn.info)
Il faudra, sans doute, attendre encore un an, en effet, avant la signature de l'acte authentique.Ouest-France, Nicolas EMERIAU, 16/07/2014
Elle peut se faire par l'acte de naissance ou par acte authentique.Spirale, 2002, Isabelle Rougier (Cairn.info)
Le contrat de vente à terme doit être conclu par acte authentique, donc devant un notaire.Capital, 29/03/2019, « Vente à terme : principe et intérêt »
La reconnaissance est un acte authentique reçu par l'officier d'état civil, par acte notarié ou devant un juge.Journal du Droit des Jeunes, 2005, Pierre Verdier (Cairn.info)
La possibilité de conclure, par acte authentique, un pacte de renonciation entre l'héritier futur et le futur de cujus existe.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Valentine Kervyn de Meerendré (Cairn.info)
On songe à l'exigence d'un acte authentique, par exemple si la convention de choix prend place dans un contrat de mariage.Revue critique de droit international privé, 2011, Petra Hammje (Cairn.info)
La promesse ne pourra être validée par acte authentique devant notaire qu'à partir du moment où le permis de construire sera définitif.Ouest-France, Raphaël FRESNAIS, 24/03/2021
Celle de l'officier de plume vaut plus, puisqu'elle valide le document et en fait un acte authentique.Sociétés et Représentations, 2008, Béatrice Fraenkel (Cairn.info)
Son acte authentique a non seulement une date certaine, une force probante, mais aussi la force exécutoire, tout comme une décision judiciaire.Les cahiers de la justice, 2017, Pierre Dauptain (Cairn.info)
S'il a un volet immobilier, le contrat de fiducie nécessite un acte authentique et donc le passage devant un notaire.Capital, 20/08/2019, « Fiducie : définition et règles »
Les élus refusent de signer cet acte authentique de vente.Ouest-France, Yves-Marie ROBIN, 11/07/2017
Il signe l'acte authentique mais prévoit un délai d'un mois pour permettre au promoteur d'effectuer le versement.Ouest-France, Maël FABRE, 01/10/2024
Mais seul un acte authentique notarié peut constater la vente définitive du bien.Capital, 05/06/2012, « Acte de vente : amener son propre notaire ne coûte… »
Il fut dressé acte authentique de cette restitution.Émile Vincens (1764-1850)
C'est la présence du notaire qui rend l'acte authentique.Ouest-France, Corinne PRINTEMPS, 16/01/2013
Cet acte doit prendre la forme d'un acte authentique.Revue internationale du patrimoine, 2021, Grégory Homans (Cairn.info)
Il peut être verbal (déconseillé), sous seing privé ou par acte authentique.Capital, 10/12/2021, « Immobilier : comment prêter un logement à ses enfants via… »
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