acte judiciaire
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Sentences with the word acte judiciaire
L'interprétation des lois appartenoit encore au conseil du roi, pourvu que, dans cette interprétation, il fît simplement un acte judiciaire, l'explication d'un doute, et non un acte de législation.Jacques Bins de Saint-Victor (1772-1858)
Le défi pour l'historien est donc d'écrire l'histoire d'un procès sans disposer de ses actes judiciaires.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2008 (Cairn.info)
Cette dernière est un acte judiciaire strictement encadré et réglementé, car elle porte atteinte à une liberté individuelle.Capital, 14/10/2020, « Fouille au corps : conditions et refus »
Il se distingue des médiations judiciaires et des actes judiciaires modernes.Négociations, 2019, Alfred Essis Akpa (Cairn.info)
Elle a repoussé les frontières traditionnelles du judiciaire et établi de nouveaux actes judiciaires par lesquels elle assume des tâches d'administration et de gouvernance.Diogène, 2012, Sarbani Sen, Nicole G. Albert (Cairn.info)
Ils appartiennent à un genre distinct de documentation juridique qui brouille les frontières entre acte judiciaire et fiction.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2018, Sebouh David Aslanian, Guillaume Calafat (Cairn.info)
Donc le jeune magistrat manifeste un intérêt personnel au-delà des actes judiciaires.Revue Droit & Littérature, 2021, Judith Sarfati-Lanter, Yves-Édouard Le Bos (Cairn.info)
En dehors des cas de flagrant délit, personne ne peut être détenu autrement qu'en vertu d'un acte judiciaire dûment motivé à des fins de recherche pénale.Pouvoirs, 2014, François Sureau (Cairn.info)
Elles ne bénéficient pas de l'accès aux soins et ne peuvent effectuer d'actes judiciaires.Après-demain, 2007, Liliana Panizo Muniz (Cairn.info)
Faire acte de justice en individualisant la peine c'est invoquer, dans l'acte judiciaire, un principe qui est aussi une valeur : l'individualisation pénale elle-même.Les Cahiers de la Justice, 2011, Jean-Cassien Billier (Cairn.info)
Aux passages à l'acte transgressifs des jeunes il serait grave de répondre par des passages à l'acte judiciaires.Enfances & PSY, 2009, Philippe Duverger (Cairn.info)
Cette double téléologie de l'acte judiciaire renverrait à un double fondement du procès.Les cahiers de la justice, 2020, Bertrand Mazabraud (Cairn.info)
Il est sorti généralement des actes judiciaires.Jules Michelet (1798-1874)
Vu sous cet angle, le procès ne doit pas être seulement lu comme un acte judiciaire.Histoire de la Justice, 2017, Olivier Mattéoni (Cairn.info)
Le juge mage recueillait les plaintes et scellait les actes judiciaires.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2018, Philippe Ropenga (Cairn.info)
Enfin, la justice italienne locale, en l'occurrence, doit avoir compétence pour poser des actes judiciaires à part entière, et pour rendre la justice qui s'impose.Europarl
On eût craint sans doute de porter atteinte à ses actes judiciaires, qui avaient une si grande importance pour la royauté.Jules Michelet (1798-1874)
C'est pour toutes ces raisons que l'acte judiciaire est l'une des étapes indispensables de la gestion de sortie des conflits.Revue internationale et stratégique, 2012, Florence Hartmann (Cairn.info)
La caricature prend forme moyennant des propos absurdement déchaînés, stylistiquement disproportionnés par rapport au cadre on ne peut plus rigide, celui par exemple d'un télégramme ou d'un acte judiciaire.Revue de littérature comparée, 2009, Eleonora Hotineanu (Cairn.info)
Dès lors, l'acte judiciaire dommageable (de service ou juridictionnel) doit non seulement être réparé mais aussi rattaché à un auteur, individuellement reconnu si possible.Pouvoirs, 2021, Mathieu Soula (Cairn.info)
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