acte unilatéral
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Sentences with the word acte unilatéral
Par ailleurs, la fondation privée est constituée par un acte unilatéral, émanant du seul fondateur, qui ne conclut aucun contrat, fût-ce avec la fondation.Revue internationale du patrimoine, 2021, Philippe de page (Cairn.info)
Au besoin, la partie concernée doit par la suite se prévaloir de l'extinction réalisée préalablement par acte unilatéral.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
L'un des créanciers peut décider de produire l'effet extinctif des deux créances par un acte unilatéral.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
Chaque partie est investie du pouvoir de provoquer l'extinction des créances compensables par un acte unilatéral de volonté.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
La frontière entre contrat et acte unilatéral est alors mince.Revue du droit public, 2009, Marc Le Roy (Cairn.info)
Malgré tout, le juge administratif en fait application à un acte unilatéral.Civitas Europa, 2016, Henri Bouillon (Cairn.info)
Encore appelé don d'usage ou cadeau modique, le présent d'usage doit relever d'un acte unilatéral du donateur.Capital, 28/11/2018, « Présent d'usage : montant et fiscalité »
Dire que l'incrimination est d'ordre public c'est uniquement dire qu'aucune convention, ni aucun acte unilatéral émanant d'un particulier ne peut y déroger.Droits, 2009 (Cairn.info)
En revanche, la demande reconventionnelle du débiteur n'aura pas la valeur d'un tel acte unilatéral extinctif.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
La première est celle d'une absence de prise d'effet d'une annulation d'un acte unilatéral.Revue du droit public, 2019, Audrey Bachert (Cairn.info)
Une initiative solitaire ne serait pas seulement suspecte : elle serait privée de légitimité, tant le choix de subsidiarité ne saurait dériver d'un acte unilatéral.Confluences Méditerranée, 2016, Bertrand Badie (Cairn.info)
Or, la fondation est un acte unilatéral (et non un contrat).Revue internationale du patrimoine, 2021, Grégory Homans (Cairn.info)
Cependant, vous savez parfaitement que cette lettre est un acte unilatéral, qui ne fait pas partie de l'accord.Europarl
Mais, il aurait vocation, de surcroît, à favoriser la convergence de ces intérêts, à la manière d'un acte unilatéral collectif.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2012, Fleur Laronze (Cairn.info)
Il est en même temps créancier de son créancier et en situation de provoquer la compensation par acte unilatéral.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
Le partage n'est plus un acte unilatéral et souverain, mais conventionnel.Droit et ville, 2014, Sonia Ben Hadj Yahia (Cairn.info)
L'autorité qui délivre une autorisation de construire le fait par la voie d'une décision, soit un acte unilatéral.Cahiers du GRIDAUH, 2014, Etienne Poltier (Cairn.info)
Renoncer à la compensation par acte unilatéral, c'est s'interdire d'être à l'origine d'un tel acte.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
Les actes unilatéraux d'ouverture du commerce international sont surtout bénéfiques à ceux qui ont le courage de les poser.Europarl
Ainsi, le traité international ne possède pas une valeur supérieure à un acte unilatéral ou à une règle coutumière.Cités, 2004, Philippe Blacher (Cairn.info)
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