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acte unilatéral

Exemples

Phrases avec les mots acte unilatéral

Le partage n'est plus un acte unilatéral et souverain, mais conventionnel.Droit et ville, 2014, Sonia Ben Hadj Yahia (Cairn.info)
La loi constitue un acte unilatéral qui tourne le dos à cet esprit du dialogue social.Regards croisés sur l'économie, 2007, Anicet Le Pors (Cairn.info)
L'acte de nationalisation et la prise de participation sont juridiquement différents car le premier est un acte unilatéral et la seconde est une opération contractuelle.Histoire@Politique, 2014, Olivier Beaud (Cairn.info)
En effet, lorsque son caractère illégitime est démontré, le gouvernement se donne le droit de refuser de la payer par un acte unilatéral.Revue internationale de droit économique, 2015, Jean-François Boudet (Cairn.info)
Encore appelé don d'usage ou cadeau modique, le présent d'usage doit relever d'un acte unilatéral du donateur.Capital, 28/11/2018, « Présent d'usage : montant et fiscalité »
La jouissance du statut implique encore un acte unilatéral de reconnaissance de l'autorité compétente.Courrier hebdomadaire, 2006, Marc Beumier (Cairn.info)
Mais, il aurait vocation, de surcroît, à favoriser la convergence de ces intérêts, à la manière d'un acte unilatéral collectif.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2012, Fleur Laronze (Cairn.info)
Tandis que les fonctionnaires sont ensuite nommés par un acte unilatéral, les agents non titulaires signent un contrat de travail qui relève du droit public.Revue française de socio-économie, 2019, Aurélie Peyrin (Cairn.info)
Les actes unilatéraux d'ouverture du commerce international sont surtout bénéfiques à ceux qui ont le courage de les poser.Europarl
Cependant, vous savez parfaitement que cette lettre est un acte unilatéral, qui ne fait pas partie de l'accord.Europarl
Une initiative solitaire ne serait pas seulement suspecte : elle serait privée de légitimité, tant le choix de subsidiarité ne saurait dériver d'un acte unilatéral.Confluences Méditerranée, 2016, Bertrand Badie (Cairn.info)
Ainsi, le traité international ne possède pas une valeur supérieure à un acte unilatéral ou à une règle coutumière.Cités, 2004, Philippe Blacher (Cairn.info)
La formulation retenue montre qu'il s'agit d'une circulaire indicative qui traduit une décision, recommande, conseille et constitue donc un acte unilatéral non décisoire.Archives de politique criminelle, 2012, Bénédicte Lavaud-Legendre (Cairn.info)
Il dépend en effet d'un acte unilatéral de l'éditeur fixant le prix unique de vente des exemplaires, assiette du pourcentage intéressant l'auteur.LEGICOM, 2014, Alexis Boisson (Cairn.info)
Cet acte unilatéral américain, qui marque la fin des quotas, a donné un coup de fouet aux exportations mauriciennes ?Autrepart, 2006, Emmanuel Grégoire (Cairn.info)
Il s'agit donc d'un acte unilatéral mais d'un acte unilatéral qui doit se conformer à un cadre législatif et juridique contraignant.@GRH, 2015, Rémi Bourguignon, Pierre Garaudel (Cairn.info)
Malgré tout, le juge administratif en fait application à un acte unilatéral.Civitas Europa, 2016, Henri Bouillon (Cairn.info)
Dire que l'incrimination est d'ordre public c'est uniquement dire qu'aucune convention, ni aucun acte unilatéral émanant d'un particulier ne peut y déroger.Droits, 2009 (Cairn.info)
L'autorité qualifiée et les témoins pourront même signer la déclaration pour éviter qu'elle n'apparaisse comme un acte unilatéral.L'Année canonique, 2016, Bruno Gonçalves (Cairn.info)
Sous un angle juridique l'acceptation est un acte unilatéral : l'individu, sans aucun formalisme obligatoire doit clairement exprimer sa volonté d'accepter.Revue management et avenir, 2017, Caroline Diard (Cairn.info)
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Définition

acte nom masculin

unilatéral adjectif

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