action civile
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Sentences with the word action civile
Pouvais-je m'attendre qu'elle m'entraînerait, comme éditeur, dans un procès en action civile, dont ni le public ni moi n'avons pu d'abord apprécier les vrais motifs ?Joseph Fouché (1759-1820)
D'une part, il argue du fait qu'elle n'a engagé aucune action civile ou pénale à l'encontre de la société afin de voir réparé son préjudice.Revue Juridique de l'Environnement, 2010, Séverine Nadaud, Jean-Pierre Marguénaud (Cairn.info)
C'est pourquoi le contrat était qualifié de contrat de bonne foi sanctionné par une action civile de bonne foi.Revue de la recherche juridique, 2021, Rolande Saurelle Keugong Watcho (Cairn.info)
Ils attachaient cette action civile au domaine du fond qui dépend de la cité et dérive de la force pour ainsi dire centrale qui lui est propre.Giambattista Vico (1668-1744), traduction Jules Michelet (1798-1874)
Position que l'on pourrait discuter puisque le choix de porter une action civile devant la juridiction pénale montre que le souci n'est pas seulement indemnitaire.RSC, 2013, Bertrand de Lamy (Cairn.info)
Enfin, pour les cas les plus coûteux une stratégie progressive (pouvant aller jusqu'à une action civile et/ou pénale) de recouvrement a été définie.Recherches en Sciences de Gestion, 2018, Nicolas Dufour, Emmanuel Laffort (Cairn.info)
Le cas échéant, il s'agit d'une action civile, administrative ou pénale ordinaire et non d'une action environnementale.Revue juridique de l'environnement, 2021, Wahid Ferchichi (Cairn.info)
C'est un préalable à toute action civile ultérieure.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Michael Wise (Cairn.info)
Mais l'objectif de non contradiction n'anesthésie pas totalement la marge de manœuvre dans l'appréciation d'une action civile à la suite de l'action publique.RSC, 2018, Pierre-Jérôme Delage, Nicolas Jeanne, Raphaële Parizot (Cairn.info)
Doit-on opter pour une action civile ou une action pénale ?Documentaliste-Sciences de l'information, 2012 (Cairn.info)
Pour la compagne du couvreur depuis 6 ans et ses trois enfants (il venait d'avoir des jumeaux en février), le renvoi pour une action civile a été accepté.Ouest-France, Éric AUPOIX, 04/12/2012
Le code ne prévoit pas de délai pour cette action civile en réparation des dommages du can.L'année Canonique, 2019, Bruno Gonçalves (Cairn.info)
Il serait légitime que cette action civile, elle aussi, déclenche la protection de la victime.Les cahiers de la justice, 2020, Fabienne Jault-Seseke, Delphine Porcheron (Cairn.info)
Le juge confond ainsi action civile et action publique, perdant de vue l'objectif particulier de protection des fonctions.RSC, 2011, Marion Wagner (Cairn.info)
Je suis particulièrement satisfaite des mesures incluses dans la directive, qui permettent aux individus d'intenter une action civile s'ils s'estiment victimes d'une discrimination raciale.Europarl
Toutefois, une victime garde le droit d'intenter une action civile à moins qu'elle consente à la procédure de déjudiciarisation.Revue internationale de droit pénal, 2015 (Cairn.info)
Subsidiairement alors, le requérant entreprit une action civile, qui lui fut également fermée par le raisonnement exposé plus haut.RSC, 2018, Christophe D. Fabre (Cairn.info)
L'exercice d'une action civile sert deux objectifs parfois contradictoires.Revue d'économie politique, 2004, Christian At, Nathalie Chappe (Cairn.info)
Mais une action civile n'est pas possible sans un environnement sûr.Europarl
La loi fédérale américaine qui prévoit expressément la levée de l'immunité pour une action civile fut actée, mais considérée comme insuffisante.RSC, 2018, Christophe D. Fabre (Cairn.info)
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