action civile
exemples
Phrases avec le mot action civile
Le cas échéant, il s'agit d'une action civile, administrative ou pénale ordinaire et non d'une action environnementale.Revue juridique de l'environnement, 2021, Wahid Ferchichi (Cairn.info)
Je suis particulièrement satisfaite des mesures incluses dans la directive, qui permettent aux individus d'intenter une action civile s'ils s'estiment victimes d'une discrimination raciale.Europarl
Mais l'objectif de non contradiction n'anesthésie pas totalement la marge de manœuvre dans l'appréciation d'une action civile à la suite de l'action publique.RSC, 2018, Pierre-Jérôme Delage, Nicolas Jeanne, Raphaële Parizot (Cairn.info)
C'est pourquoi le contrat était qualifié de contrat de bonne foi sanctionné par une action civile de bonne foi.Revue de la recherche juridique, 2021, Rolande Saurelle Keugong Watcho (Cairn.info)
Pouvais-je m'attendre qu'elle m'entraînerait, comme éditeur, dans un procès en action civile, dont ni le public ni moi n'avons pu d'abord apprécier les vrais motifs ?Joseph Fouché (1759-1820)
D'une part, il argue du fait qu'elle n'a engagé aucune action civile ou pénale à l'encontre de la société afin de voir réparé son préjudice.Revue Juridique de l'Environnement, 2010, Séverine Nadaud, Jean-Pierre Marguénaud (Cairn.info)
Doit-on opter pour une action civile ou une action pénale ?Documentaliste-Sciences de l'information, 2012 (Cairn.info)
Mais une action civile n'est pas possible sans un environnement sûr.Europarl
Toutefois, une victime garde le droit d'intenter une action civile à moins qu'elle consente à la procédure de déjudiciarisation.Revue internationale de droit pénal, 2015 (Cairn.info)
Ils attachaient cette action civile au domaine du fond qui dépend de la cité et dérive de la force pour ainsi dire centrale qui lui est propre.Giambattista Vico (1668-1744), traduction Jules Michelet (1798-1874)
La loi fédérale américaine qui prévoit expressément la levée de l'immunité pour une action civile fut actée, mais considérée comme insuffisante.RSC, 2018, Christophe D. Fabre (Cairn.info)
C'est un préalable à toute action civile ultérieure.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Michael Wise (Cairn.info)
Le juge confond ainsi action civile et action publique, perdant de vue l'objectif particulier de protection des fonctions.RSC, 2011, Marion Wagner (Cairn.info)
L'exercice d'une action civile sert deux objectifs parfois contradictoires.Revue d'économie politique, 2004, Christian At, Nathalie Chappe (Cairn.info)
Enfin, pour les cas les plus coûteux une stratégie progressive (pouvant aller jusqu'à une action civile et/ou pénale) de recouvrement a été définie.Recherches en Sciences de Gestion, 2018, Nicolas Dufour, Emmanuel Laffort (Cairn.info)
Position que l'on pourrait discuter puisque le choix de porter une action civile devant la juridiction pénale montre que le souci n'est pas seulement indemnitaire.RSC, 2013, Bertrand de Lamy (Cairn.info)
Le code ne prévoit pas de délai pour cette action civile en réparation des dommages du can.L'année Canonique, 2019, Bruno Gonçalves (Cairn.info)
Subsidiairement alors, le requérant entreprit une action civile, qui lui fut également fermée par le raisonnement exposé plus haut.RSC, 2018, Christophe D. Fabre (Cairn.info)
Pour la compagne du couvreur depuis 6 ans et ses trois enfants (il venait d'avoir des jumeaux en février), le renvoi pour une action civile a été accepté.Ouest-France, Éric AUPOIX, 04/12/2012
Il serait légitime que cette action civile, elle aussi, déclenche la protection de la victime.Les cahiers de la justice, 2020, Fabienne Jault-Seseke, Delphine Porcheron (Cairn.info)
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