action civile
exemples
Phrases avec le mot action civile
Pour la compagne du couvreur depuis 6 ans et ses trois enfants (il venait d'avoir des jumeaux en février), le renvoi pour une action civile a été accepté.Ouest-France, Éric AUPOIX, 04/12/2012
Mais l'objectif de non contradiction n'anesthésie pas totalement la marge de manœuvre dans l'appréciation d'une action civile à la suite de l'action publique.RSC, 2018, Pierre-Jérôme Delage, Nicolas Jeanne, Raphaële Parizot (Cairn.info)
Elles pouvaient intenter une action civile, elles pouvaient s'engager dans une action pénale et le cas échéant, elles pouvaient se pourvoir devant les tribunaux administratifs.Journal International de Bioéthique, 2001, Blandine Kriegel (Cairn.info)
Ils attachaient cette action civile au domaine du fond qui dépend de la cité et dérive de la force pour ainsi dire centrale qui lui est propre.Giambattista Vico (1668-1744), traduction Jules Michelet (1798-1874)
Subsidiairement alors, le requérant entreprit une action civile, qui lui fut également fermée par le raisonnement exposé plus haut.RSC, 2018, Christophe D. Fabre (Cairn.info)
Pouvais-je m'attendre qu'elle m'entraînerait, comme éditeur, dans un procès en action civile, dont ni le public ni moi n'avons pu d'abord apprécier les vrais motifs ?Joseph Fouché (1759-1820)
Il pourra s'agir, selon les cas, d'une action pénale ou d'une action civile.Le Mouvement Social, 2005, Éric Seizelet (Cairn.info)
Mais une action civile n'est pas possible sans un environnement sûr.Europarl
Elle entraîne l'irrecevabilité de leur action civile, cette dernière, accessoire de l'action publique, connaissant par conséquent le même sort.Revue Juridique de l'Environnement, 2011 (Cairn.info)
Le cas échéant, il s'agit d'une action civile, administrative ou pénale ordinaire et non d'une action environnementale.Revue juridique de l'environnement, 2021, Wahid Ferchichi (Cairn.info)
Il serait légitime que cette action civile, elle aussi, déclenche la protection de la victime.Les cahiers de la justice, 2020, Fabienne Jault-Seseke, Delphine Porcheron (Cairn.info)
Toutefois, une victime garde le droit d'intenter une action civile à moins qu'elle consente à la procédure de déjudiciarisation.Revue internationale de droit pénal, 2015 (Cairn.info)
Doit-on opter pour une action civile ou une action pénale ?Documentaliste-Sciences de l'information, 2012 (Cairn.info)
Je suis particulièrement satisfaite des mesures incluses dans la directive, qui permettent aux individus d'intenter une action civile s'ils s'estiment victimes d'une discrimination raciale.Europarl
Cette dichotomie entre action civile couplée à action publique (recevable) et action civile simple (irrecevable) se justifie-t-elle par la force de ses raisons ?RSC, 2018, Christophe D. Fabre (Cairn.info)
Ce processus trouverait son prolongement naturel, pour la préservation des droits d'une victime potentielle, dans une action civile uniquement par voie d'intervention.Pouvoirs, 2009, Jean-Marie Coulon (Cairn.info)
Enfin, pour les cas les plus coûteux une stratégie progressive (pouvant aller jusqu'à une action civile et/ou pénale) de recouvrement a été définie.Recherches en Sciences de Gestion, 2018, Nicolas Dufour, Emmanuel Laffort (Cairn.info)
D'une part, il aligne en principe la procédure en divorce sur le droit judiciaire commun qui régit l'intentement de toute action civile.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1995, Anne Devillé, Olivier Paye (Cairn.info)
Alors, au 17ème siècle, si la faute commise était réprimée pénalement, la victime pouvait voir son action civile aboutir sur le versement de dommages-intérêts.Vacarme, 2004, Claire Saas (Cairn.info)
Dans notre modèle, nous supposons que les actionnaires ont la possibilité d'intenter une action civile contre le dirigeant.Revue d'économie politique, 2004, Christian At, Nathalie Chappe (Cairn.info)
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