action juridique
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Sentences with the word action juridique
Et puis, les compagnies sont organisées, elles envisagent une action juridique.Ouest-France, Florence LAMBERT, 08/05/2015
En revanche, le besoin d'identifier des juridictions compétentes se manifeste dans la plupart des cas lorsqu'une action juridique est intentée par un demandeur.Revue critique de droit international privé, 2018, Maciej Szpunar (Cairn.info)
Elle invite à concevoir l'action entrepreneuriale aussi comme une action juridique.Projectics / Proyéctica / Projectique, 2015, Pascal Philippart (Cairn.info)
Empruntée cette fois à ses contempteurs américains de gauche, une seconde critique porte sur l'effacement du politique au profit d'une action juridique essentiellement curative.Pouvoirs, 2004, Thomas Kirszbaum (Cairn.info)
L'allongement des délais avec l'action juridique a permis de faire bouger les lignes et a pesé, de façon déterminante dans la décision des élus.Ouest-France, Stéphanie LAMBERT, 25/10/2021
Par conséquent, avant qu'une telle décision soit prise formellement, il n'y a pas lieu de lancer une action juridique.Europarl
Dans les manuels classiques de diplomatique, les écrits marchands ne reçoivent généralement aucune attention, comme des textes ne répondant pas à une action juridique.Le Moyen Âge, 2021, Jérôme Hayez (Cairn.info)
Ce document témoigne ici d'une action juridique, il lui donne une validité particulière : il atteste dans ce cas d'une translation.Le Moyen Age, 2006, Paul BERTRAND (Cairn.info)
L’objectif général est d’éviter les divergences d’interprétation qui ont entraîné des actions juridiques par le passé.Europarl
Je demanderai au gouvernement allemand d’examiner s’il peut entreprendre une action juridique contre ce règlement.Europarl
Après avoir examiné les propos tenus dans le blog, il en arrive à la conclusion qu'aucune action juridique n'est possible.Les Cahiers du Numérique, 2010, Camille Alloing, Nicolas Moinet (Cairn.info)
En effet, il relie explicitement son action juridique aux finalités qu'il attribue à l'organisation sociale.Napoleonica. La Revue, 2013, Johan Menichetti (Cairn.info)
C'est seulement dans des cas très rares qu'une action juridique isolée peut se transformer en un combat politique collectif.Multitudes, 2013, Hui Wang, Pierre-Yves Le Gall (Cairn.info)
Deuxièmement, nous souhaitons que les organisations environnementales obtiennent le droit légitime d’engager une action juridique en cas de non-respect des règles environnementales.Europarl
L'objectif est d'encourager l'utilisation rationnelle d'actions juridiques et pas l'activisme judiciaire et, surtout, de promouvoir le règlement précoce et à l'amiable des litiges.Europarl
Il est vrai qu'une telle action juridique n'est pas simple.Ouest-France, Yves-Marie ROBIN, 15/06/2023
Ici, nous devons adopter des contre-mesures autres que des actions juridiques intentées devant le juge européen.Europarl
Mais alors ce n'est point une mesure arbitraire, c'est une action juridique.Raison publique, 2014, Stephen Holmes (Cairn.info)
Dans tous les cas, la sécurisation toutefois demeure puisque aucun conflit majeur – et en particulier aucune action juridique – n'est, non plus, venu interrompre une procédure.La Revue de l'Ires, 2006, Maxime Petrovski, Dominique Paucard (Cairn.info)
En effet, dans les différents cas que nous avons jusqu'ici étudiés, la dénonciation aboutit à une action juridique.Le Temps des médias, 2021, Flore Di Sciullo (Cairn.info)
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