action juridique
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Sentences with the word action juridique
Ici, nous devons adopter des contre-mesures autres que des actions juridiques intentées devant le juge européen.Europarl
Par conséquent, avant qu'une telle décision soit prise formellement, il n'y a pas lieu de lancer une action juridique.Europarl
Dans tous les cas, la sécurisation toutefois demeure puisque aucun conflit majeur – et en particulier aucune action juridique – n'est, non plus, venu interrompre une procédure.La Revue de l'Ires, 2006, Maxime Petrovski, Dominique Paucard (Cairn.info)
Quand recevrons de véritables propositions d'actions juridiques et pas simplement des communications et des études ?Europarl
Un intitulé surprenant, mais qui permet de lancer une action juridique très large.Ouest-France, Nicolas CARNEC, 25/05/2020
Ce mécanisme juridique permet de porter un litige dans un tiers pays si le pays visé n'entreprend aucune action juridique.Revue Défense Nationale, 2018, Amélie Férey (Cairn.info)
Le débat, devenu débat de société, débouche alors sur une première action juridique.Revue française de gestion, 2021, Bernard Fallery (Cairn.info)
Les phone phreaks faisaient transiter leurs communications par différents pays afin de rendre inopérante toute action juridique à leur encontre.Regards croisés sur l'économie, 2013, Jean-Philippe Vergne, Rodolphe Durand (Cairn.info)
L’objectif général est d’éviter les divergences d’interprétation qui ont entraîné des actions juridiques par le passé.Europarl
L'association a engagé quelques actions juridiques, dont les jugements ne sont pas encore connus.Ouest-France, 29/01/2021
Les associations se sont appuyées sur plusieurs aidants pour réaliser les observations et pour participer à cette action juridique.Revue européenne des migrations internationales, 2020, Oriana Philippe (Cairn.info)
Face à cette concurrence déloyale d'un fabriquant turc, aucune action juridique n'a été menée : l'entreprise n'avait, en effet, pas déposé de modèle.Annales des Mines - Gérer et comprendre, 2017, Tony Da Motta Cerveira, Christophe Midler (Cairn.info)
L'objectif est d'encourager l'utilisation rationnelle d'actions juridiques et pas l'activisme judiciaire et, surtout, de promouvoir le règlement précoce et à l'amiable des litiges.Europarl
Après avoir examiné les propos tenus dans le blog, il en arrive à la conclusion qu'aucune action juridique n'est possible.Les Cahiers du Numérique, 2010, Camille Alloing, Nicolas Moinet (Cairn.info)
C'était l'aboutissement d'une campagne militante qui associait action juridique et mobilisation de masse.Mouvements, 2003, Marianne Debouzy (Cairn.info)
Je demanderai au gouvernement allemand d’examiner s’il peut entreprendre une action juridique contre ce règlement.Europarl
C'est seulement dans des cas très rares qu'une action juridique isolée peut se transformer en un combat politique collectif.Multitudes, 2013, Hui Wang, Shuliu Wang, Pierre-Yves Le Gall (Cairn.info)
Deuxièmement, nous souhaitons que les organisations environnementales obtiennent le droit légitime d’engager une action juridique en cas de non-respect des règles environnementales.Europarl
Il ne s’agit pas d’actions juridiques, mais bien d’actions qui, si les allégations sont démontrées, pourraient déboucher sur des sanctions politiques.Europarl
Lors de cette réunion à laquelle ont assisté environ soixante-dix personnes, a été annoncée l'inscription, au budget, d'un montant de 11 000 €, en prévision d'éventuelles actions juridiques.Ouest-France, 27/09/2021
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