action pénale
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Sentences with the word action pénale
Conscients de leurs responsabilités, nombreux sont ceux qui tentent pourtant d'exercer une véritable action pénale en résistant aux automatismes.La lettre de l'enfance et de l'adolescence, 2009, Catherine Heyvaerts (Cairn.info)
Cette action pénale peut être intentée par tous les hommes, y compris par des affranchis ou des infami (citoyens déchus de leurs droits civiques).Cahiers du Genre, 2015, Marine Bretin-Chabrol (Cairn.info)
La mise en oeuvre d'une action pénale est soupçonnée d'ébranler le fonctionnement de l'entreprise, mettant en péril l'intérêt de celle qu'elle est censée défendre.Revue d'économie politique, 2004, Christian At, Nathalie Chappe (Cairn.info)
La possibilité que l'autorité de la concurrence puisse ouvrir une enquête civile peut rendre le ministère public moins disposé à engager une action pénale.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007, Andreas Reindl (Cairn.info)
En revanche, à l'occasion d'une action pénale, que le mineur soit auteur ou victime putative, les principes du procès pénal conduisent à une dérogation importante.Enfances & PSY, 2008, Carol Jonas (Cairn.info)
Une action pénale contre le promoteur avait peu de chances d'aboutir, étant donné qu'il possédait un permis de construire.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Ludwig Krämer (Cairn.info)
La première action pénale sur le thème du harcèlement moral a abouti à une relaxe.Journal du Droit des Jeunes, 2003 (Cairn.info)
Cela permet aux magistrats d'envisager une action pénale avec quelques espoirs de succès.Les cahiers de la justice, 2013, Jean-Louis Briquet (Cairn.info)
Doit-on opter pour une action civile ou une action pénale ?Documentaliste-Sciences de l'information, 2012 (Cairn.info)
L'administration use d'un pouvoir discrétionnaire pour déclencher la procédure disciplinaire, indépendamment de l'existence ou de l'issue d'une action pénale à propos des mêmes faits.RSC, 2019, Aude Rouyère (Cairn.info)
Les malades ont engagé une action pénale en se constituant partie civile contre les responsables du préjudice.Journal International de Bioéthique, 2001, Blandine Kriegel (Cairn.info)
Il pourra s'agir, selon les cas, d'une action pénale ou d'une action civile.Le Mouvement Social, 2005, Éric Seizelet (Cairn.info)
Il convient malgré tout de ne pas oublier un aspect propre à toute action pénale – le droit de la défense.Europarl
Cela veut dire qu'une action pénale n'est engagée que dans les cas absolument nécessaires.Les Cahiers Dynamiques, 2009, Frieder Dünkel (Cairn.info)
Elles pouvaient intenter une action civile, elles pouvaient s'engager dans une action pénale et le cas échéant, elles pouvaient se pourvoir devant les tribunaux administratifs.Journal International de Bioéthique, 2001, Blandine Kriegel (Cairn.info)
Les correspondances privées ne peuvent être exceptionnellement saisies que sous motif d'une action en justice (comme l'ouverture d'une succession ou une action pénale).Capital, 13/10/2020, « Immunité diplomatique : principe et levée »
Cela signifie qu'une action pénale n'est ordonnée que dans les cas où elle se révèle absolument nécessaire.Déviance et Société, 2002, F. Dünkel (Cairn.info)
Nos premières réflexions nous ont orientés vers une action pénale.Délibérée, 2017, Slim Ben Achour (Cairn.info)
Une enquête judiciaire a été effectuée et une action pénale engagée.Ouest-France, 18/06/2019
L'employeur peut obtenir sa condamnation à des dommages-intérêts et engager de surcroît une action pénale.Capital, 15/11/2018, « Salariés, attention à ne pas concurrencer votre propre employeur »
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