action pénale
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Sentences with the word action pénale
Cela permet aux magistrats d'envisager une action pénale avec quelques espoirs de succès.Les cahiers de la justice, 2013, Jean-Louis Briquet (Cairn.info)
Cela signifie qu'une action pénale n'est ordonnée que dans les cas où elle se révèle absolument nécessaire.Déviance et Société, 2002, F. Dünkel (Cairn.info)
Une action pénale contre le promoteur avait peu de chances d'aboutir, étant donné qu'il possédait un permis de construire.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Ludwig Krämer (Cairn.info)
Cela veut dire qu'une action pénale n'est engagée que dans les cas absolument nécessaires.Les Cahiers Dynamiques, 2009, Frieder Dünkel (Cairn.info)
Un tel raisonnement supposerait que toute action pénale soit subordonnée à la présence d'une partie civile, et à sa volonté de faire garantir ses droits.Revue juridique de l'environnement, 2021, Françoise Paccaud (Cairn.info)
Nous ne voyons pas quelle est la signification d'un mariage où une femme introduit une action pénale contre son mari pour cela.Droit et société, 2017, Geraldine Brown, Thierry Delessert, Marta Roca i Escoda (Cairn.info)
Cette action pénale peut être intentée par tous les hommes, y compris par des affranchis ou des infami (citoyens déchus de leurs droits civiques).Cahiers du Genre, 2015, Marine Bretin-Chabrol (Cairn.info)
Mais une action pénale peut également être entreprise.Ouest-France, Camille BOUZA, 06/03/2023
L'employeur peut obtenir sa condamnation à des dommages-intérêts et engager de surcroît une action pénale.Capital, 15/11/2018, « Salariés, attention à ne pas concurrencer votre propre employeur »
Nos premières réflexions nous ont orientés vers une action pénale.Délibérée, 2017, Slim Ben Achour (Cairn.info)
Doit-on opter pour une action civile ou une action pénale ?Documentaliste-Sciences de l'information, 2012 (Cairn.info)
Quant à la levée des procédés de cryptage, elle représente une violation flagrante du principe de proportionnalité que doit conserver une action pénale.Multitudes, 2003, Jean-Claude Paye (Cairn.info)
Les correspondances privées ne peuvent être exceptionnellement saisies que sous motif d'une action en justice (comme l'ouverture d'une succession ou une action pénale).Capital, 13/10/2020, « Immunité diplomatique : principe et levée »
Toutefois, on doit y voir d'abord un dysfonctionnement institutionnel en ce sens que, sans soutien d'une action pénale internationale, l'alternance est impossible.Les cahiers de la justice, 2017, Olivier Beauvallet (Cairn.info)
Cette situation se rencontre dans l'hypothèse d'une action pénale conduite par le syndicat, laquelle se confond avec l'initiative du ministère public, incarnation de l'intérêt général.Le Droit Ouvrier, 2014, Sophie Rozez (Cairn.info)
Elles pouvaient intenter une action civile, elles pouvaient s'engager dans une action pénale et le cas échéant, elles pouvaient se pourvoir devant les tribunaux administratifs.Journal International de Bioéthique, 2001, Blandine Kriegel (Cairn.info)
Il convient malgré tout de ne pas oublier un aspect propre à toute action pénale – le droit de la défense.Europarl
On retrouve ici la distinction entre action criminelle et action pénale, avec les deux niveaux de prescription.L'Année canonique, 2018, Emmanuel Petit (Cairn.info)
En revanche, à l'occasion d'une action pénale, que le mineur soit auteur ou victime putative, les principes du procès pénal conduisent à une dérogation importante.Enfances et PSY, 2008, Carol Jonas (Cairn.info)
Les malades ont engagé une action pénale en se constituant partie civile contre les responsables du préjudice.Journal International de Bioéthique, 2001, Blandine Kriegel (Cairn.info)
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