aide juridictionnelle
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Sentences with the word aide juridictionnelle
Cette aide juridictionnelle deviendrait ensuite définitive si les ressources du plaignant ou de la plaignante sont bien inférieures au plafond.Capital, 29/07/2020, « Succession, obligation alimentaire, logement… ces nouvelles mesures pour protéger les… »
Après avoir tenté de joindre l'école à plusieurs reprises, et être resté sans réponse, l'étudiant a choisi de solliciter une aide juridictionnelle.Capital, 12/03/2020, « L’école d’informatique a-t-elle floué ses étudiants ? »
Le texte prévoit aussi l'instauration d'une aide juridictionnelle pour les femmes victimes.Ouest-France, Carine JANIN, 18/12/2019
Mais le justiciable peut avoir la possibilité d'obtenir une aide juridictionnelle.Capital, 01/07/2021, « Référé-suspension : définition, conditions et coût »
Il est toutefois possible pour le justiciable de bénéficier d'une aide juridictionnelle.Capital, 29/06/2021, « Référé-liberté : définition, conditions et coût »
Les migrants bénéficient d'une aide juridictionnelle gratuite et participent à des cours spéciaux de suédois.Journal du Droit des Jeunes, 2014 (Cairn.info)
Auparavant, seules les personnes entrées régulièrement sur le territoire français pouvaient accéder à cette aide juridictionnelle.Droit et société, 2012, Carolina Kobelinsky (Cairn.info)
Les femmes-relais expliquent le pourquoi, la nécessité d'une aide juridictionnelle, comment l'obtenir.La clinique lacanienne, 2005, Lydie Rappaport, Marie-Hélène Hassan (Cairn.info)
En l'espèce, l'accusé, représenté par un avocat, demanda à pouvoir bénéficier d'une aide juridictionnelle.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2012, Guy Scoffoni, Claire Lagrave, Tamara Lajoinie (Cairn.info)
Différentes voies d'ouverture ont été évoquées : formation, habilitation, aide juridictionnelle et assurance de protection juridique.Revue française de gestion, 2004, Andreas Goergen (Cairn.info)
Cette aide juridictionnelle, calculée grâce à des unités de valeur, varie en fonction de la juridiction et de la situation géographique de l'intervention.Ouest-France, Maël FABRE, 05/11/2013
Travailler sur des dossiers en aide juridictionnelle, financement public le plus fréquent accordé aux personnes aux revenus faibles, constitue une tâche peu valorisée pour les avocat·e·s.Droit et société, 2020, Hugo Wajnsztok (Cairn.info)
Les personnes aux faibles revenus peuvent en effet bénéficier d'une aide juridictionnelle pour payer un avocat.Archives de philosophie du droit, 2019, Joachim Son-Forget (Cairn.info)
De plus, cette réticence complique l'établissement d'une aide juridictionnelle à la fois effective et non discriminatoire.Revue internationale de droit économique, 2017, Professeur Dr. Christoph A. Kern (Cairn.info)
Même si le système britannique n'est pas comparable à son homologue français, les associations de protection de l'environnement françaises ne bénéficient, en pratique, que très rarement d'une aide juridictionnelle.Revue Juridique de l'Environnement, 2012, Julien Bétaille (Cairn.info)
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