ambiguïté juridique
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Sentences with the word ambiguïté juridique
J'estime que c'est un précédent très dangereux et qu'en outre – la clarté juridique a été mentionnée il y a un moment -, les définitions utilisées se distinguent par leur ambiguïté juridique.Europarl
Tout d'abord, l'existence d'ambiguïtés juridiques rend possible des interprétations divergentes de l'autorité et des pratiques de gouvernement local.Politique africaine, 2018, Martina Santschi, Miriam Perier (Cairn.info)
L'article 88-1 est à ce titre un exemple d'ambiguïté juridique.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2007, Florence Chaltiel (Cairn.info)
Il y a donc, de fait, une ambiguïté juridique sur la question, ce qui explique la demande d'éclaircissement formulée par le roi auprès de son justicier.Le Moyen Age, 2012, Claire Soussen (Cairn.info)
Cette ambiguïté juridique et cette difficulté pratique ont entraîné des prises de position arbitraires.Revue Française des Affaires sociales, 2003, Maryse Gadreau, Fanny Pélissier (Cairn.info)
En décembre 1790, une loi a mis fin à l'ambiguïté juridique antérieure.Histoire urbaine, 2002, Geneviève Massard-Guilbaud (Cairn.info)
Un certain nombre de mesures ont été prises, ces derniers temps, pour réduire les coûts et l'ambiguïté juridiques de la législation relative à la protection de l'emploi.Études économiques de l'OCDE, 2004 (Cairn.info)
Heureusement, et malgré les difficultés historiques, ces ambiguïtés juridiques et théologiques n'ont pas obscurci leur travail théologique et pastoral.Recherches de science religieuse, 2019, Alzirinha Souza (Cairn.info)
Cette réinvention quotidienne des règles est vécue par les exilés sur le mode de l'incertitude et de l'ambiguïté juridique et administrative.Migrations Société, 2019, Adrian Foucher, Elen Le Chêne (Cairn.info)
On s'est pendant longtemps contenté de cette ambiguïté juridique, en laissant les usagers s'approprier cette ressource et l'exploiter au gré de leurs besoins.Natures Sciences Sociétés, 2004, Olivier Petit (Cairn.info)
Cette ambiguïté juridique est le reflet du conflit presque irréconciliable entre positions théoriques et réalité des conditions de vie des personnes contraintes de se prostituer.Regards croisés sur l'économie, 2013, Axelle Magnier (Cairn.info)
L'expression fraude fiscale est consacrée par la doctrine, la jurisprudence et les médias mais elle apparaît très peu dans les textes législatifs ou règlementaires, signe de son ambiguïté juridique.Gestion et finances publiques, 2018, André Barilari (Cairn.info)
Le recours à cette notion s'explique sans doute en premier lieu par l'ambiguïté juridique, et, partant, la commodité de son cadre institutionnel.Sève, 2007, Didier Tabuteau (Cairn.info)
Par ailleurs, en tentant de lever toute ambiguïté juridique, la commission juridique et du marché intérieur a fini par affaiblir davantage encore les objectifs environnementaux.Europarl
Le recours à la notion d'agence s'explique d'abord par l'ambiguïté juridique de ce cadre institutionnel.Sève, 2003, Didier Tabuteau (Cairn.info)
Toutefois, nous devons rester vigilants, compte tenu des ambiguïtés juridiques des traités.Europarl
Les suites de cette politique conserveront longtemps une forte ambiguïté juridique.Vie sociale et traitements, 2016, Michel Chauvière (Cairn.info)
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