amende civile
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Sentences with the word amende civile
Son dernier alinéa prévoit qu'elle peut également être condamnée au paiement d'une amende civile d'un montant maximal de dix millions d'euros.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2017 (Cairn.info)
Il ne fait donc guère de doute qu'une amende civile applicable à toute faute lucrative intentionnelle heurterait de plein fouet le principe de légalité.RSC, 2019, Johan Prorok (Cairn.info)
Outre son caractère accessoire à la responsabilité civile et son montant particulièrement élevé, cette amende civile se signale par une autre caractéristique : son champ d'application particulièrement large.RSC, 2019, Johan Prorok (Cairn.info)
La prise en charge définitive de l'expertise est, par ailleurs, liée au prononcé ultérieur d'une amende civile pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire.Pouvoirs, 2009, Didier Rebut (Cairn.info)
Il instaure une amende civile pouvant atteindre 20 % du montant de la demande en dommages et intérêts ou 60 000 euros si le demandeur ne formule pas une telle demande.Les Cahiers Portalis, 2019, Guillaume Isouard (Cairn.info)
Remarquons toutefois que la répression civile accessoire peut parfois prendre la forme d'une amende civile.RSC, 2019, Johan Prorok (Cairn.info)
D'abord, cette amende civile n'est pas allée sans susciter certaines interrogations.RSC, 2019, Johan Prorok (Cairn.info)
En cas d'entente illicite, les entreprises sont passibles d'une amende civile, mais cette amende est plafonnée par la loi à un niveau relativement bas.Études économiques de l'OCDE, 2004 (Cairn.info)
Les articles 177-2 et 212-2 du même code permettent la condamnation à une amende civile de l'auteur d'une plainte avec constitution de partie civile jugée abusive.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2014 (Cairn.info)
Il risque une amende civile en cas de mauvaise gestion ou de détournement de fonds.Informations sociales, 2006, Paule Paillet (Cairn.info)
Enfin, le tribunal prononce une amende civile de 4 millions d'euros.RSC, 2019, Marie-Christine Sordino (Cairn.info)
C'est à l'avenir une amende civile qui sanctionnera l'inexécution de son obligation d'information par le cédant.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2016, Thomas Piazzon (Cairn.info)
Désormais l'arsenal législatif et réglementaire est immense : amende pénale, nullité, cessation de l'activité, remise en état, responsabilité civile, amende civile, résiliation des contrats, etc.Droit et ville, 2016, Matthieu Poumarède (Cairn.info)
Il prononce également une amende civile de 4 millions d'euros, dont le montant, élevé, demeure néanmoins inférieur au montant de 9,5 millions réclamé par le ministre.RSC, 2019, Marie-Christine Sordino (Cairn.info)
En outre, on ne sait comment le parquet choisira entre la voie de l'ordonnance pénale et celle de condamnation à une amende civile.LEGICOM, 2010, Pierre-Yves Gautier, Jérémie Zimmermann (Cairn.info)
Le juge peut également condamner le parent mal intentionné au paiement d'une amende civile.Spirale, 2018, Alice Perry (Cairn.info)
En outre, si le ministre demande une amende civile, on peut penser qu'il y a compétence exclusive dujuge français pour prononcer une amende civile prévue par un texte français.Revue internationale de droit économique, 2010, Martine BÉhar-Touchais (Cairn.info)
Une fois intégré aux cotisations sociales, le financement ne dépend plus du respect de l'obligation d'emploi, ce qui au demeurant n'exclut pas qu'elle soit sanctionnée par une amende civile.Les Cahiers de la LCD, 2017, Josepha Dirringer (Cairn.info)
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