amende civile
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Sentences with the word amende civile
Une fois intégré aux cotisations sociales, le financement ne dépend plus du respect de l'obligation d'emploi, ce qui au demeurant n'exclut pas qu'elle soit sanctionnée par une amende civile.Les Cahiers de la LCD, 2017, Josepha Dirringer (Cairn.info)
Le juge peut également condamner le parent mal intentionné au paiement d'une amende civile.Spirale, 2018, Alice Perry (Cairn.info)
Enfin, le tribunal prononce une amende civile de 4 millions d'euros.RSC, 2019, Marie-Christine Sordino (Cairn.info)
Dans certains cas prévus par la loi, le juge pourra enfin sanctionner l'abus par une amende civile.Revue internationale du patrimoine, 2022, Cécile Biguenet-Maurel (Cairn.info)
Outre son caractère accessoire à la responsabilité civile et son montant particulièrement élevé, cette amende civile se signale par une autre caractéristique : son champ d'application particulièrement large.RSC, 2019, Johan Prorok (Cairn.info)
D'abord, cette amende civile n'est pas allée sans susciter certaines interrogations.RSC, 2019, Johan Prorok (Cairn.info)
Remarquons toutefois que la répression civile accessoire peut parfois prendre la forme d'une amende civile.RSC, 2019, Johan Prorok (Cairn.info)
La prise en charge définitive de l'expertise est, par ailleurs, liée au prononcé ultérieur d'une amende civile pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire.Pouvoirs, 2009, Didier Rebut (Cairn.info)
Il risque une amende civile en cas de mauvaise gestion ou de détournement de fonds.Informations sociales, 2006, Paule Paillet (Cairn.info)
Celui qui, sans motif légitime, se soustrairait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis pourrait également être condamné à une amende civile, sans préjudice de dommages-intérêts.Le Droit Ouvrier, 2014, Nathalie Bruché, Cédric Porin (Cairn.info)
Son dernier alinéa prévoit qu'elle peut également être condamnée au paiement d'une amende civile d'un montant maximal de dix millions d'euros.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2017 (Cairn.info)
Désormais l'arsenal législatif et réglementaire est immense : amende pénale, nullité, cessation de l'activité, remise en état, responsabilité civile, amende civile, résiliation des contrats, etc.Droit et ville, 2016, Matthieu Poumarède (Cairn.info)
Il ne fait donc guère de doute qu'une amende civile applicable à toute faute lucrative intentionnelle heurterait de plein fouet le principe de légalité.RSC, 2019, Johan Prorok (Cairn.info)
Il prononce également une amende civile de 4 millions d'euros, dont le montant, élevé, demeure néanmoins inférieur au montant de 9,5 millions réclamé par le ministre.RSC, 2019, Marie-Christine Sordino (Cairn.info)
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