amende forfaitaire
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Sentences with the word amende forfaitaire
Si vous ne respectez pas cette règle fondamentale, vous pouvez être verbalisé par une amende forfaitaire de 135 €.Ouest-France, Théo LECLERC, 17/05/2024
Ici, sa possession (jusqu'à 100 grammes) est punie d'une amende forfaitaire de 200 €.Ouest-France, Inés ALMA, 16/08/2023
Mais attention, cette amende forfaitaire ne s'applique pas en cas de récidive.Capital, 04/06/2019, « Rouler sans assurance : quels sont les risques ? »
La première contravention, de 4e classe, est une amende forfaitaire à 135 €.Ouest-France, Pierre FONTANIER, 08/04/2020
Transposée en droit français, cette exception s'applique aux procédures d'ordonnance pénale et d'amende forfaitaire.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Etienne Vergès (Cairn.info)
Les rapporteurs préconisent donc la mise en place d'une amende forfaitaire pour améliorer la sanction pénale en simplifiant la procédure et en la rendant plus dissuasive.Psychotropes, 2022, Alexis Gerbeaux, Mathilde Poulhes (Cairn.info)
Désormais, la contravention pour non-respect de cette obligation passe en quatrième classe et fait encourir une amende forfaitaire de 135 euros.Capital, 29/05/2020, « Éthylotests : les nouvelles règles qui entrent en vigueur »
D'autant plus que si votre amende forfaitaire n'est pas réglée dans le délai imparti, le montant de votre contravention sera majoré.Ouest-France, Julie PAIN, 22/03/2023
D'où la nécessité d'un recours généralisé aux procédures simplifiées, surtout l'amende forfaitaire.Cahiers internationaux de sociologie, 2003, Claudine Pérez-Diaz (Cairn.info)
Quoi qu'il en soit, la contravention de quatrième classe ainsi créée par le décret commenté figure parmi celles qui peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, Etienne Verges, Cédric Ribeyre, Anne-Gaëlle Robert (Cairn.info)
Les députés ont voté fin 2018 la création d'une amende forfaitaire de 200 € pour sanctionner l'usage illicite de stupéfiants.Ouest-France, Yann-Armel HUET, 15/10/2019
Les propriétaires de véhicules trop bruyants devront alors s'affranchir d'une amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € en cas de paiement dans les quinze jours.Ouest-France, Maxime FETTWEIS, 14/02/2022
Il écopera d'une amende forfaitaire délictuelle de 200 €.Ouest-France, Samuel NOHRA, 10/02/2023
Cette solution montre au contraire que l'apport principal de cette procédure ne consiste pas dans le prononcé d'une astreinte et/ou d'une amende forfaitaire.Revue du droit public, 2008, Alix Perrin (Cairn.info)
En cas de non respect de ces règles, vous serez passibles d'une amende forfaitaire de 135€.Capital, 30/10/2020, « Confinement : tous les déplacements qui vous sont vraiment autorisés »
Comme la publication de ces informations doit être envisagée dans le contexte du contrôle budgétaire, mon rapport propose une amende forfaitaire (modérée) en cas d'absence de publication des informations.Europarl
La récente transformation de la consommation en infraction induisant une amende forfaitaire s'inscrit toujours dans cette logique.Cliniques, 2021, Joan Bernaud (Cairn.info)
Autrement dit, une amende forfaitaire de 135 euros si elle est réglée dans les 45 jours.Capital, 02/11/2018, « Vers une loi plus dure contre les dépôts sauvages ? »
Deux cohortes d'affaires constituent ici l'appareil d'observation du fonctionnement du système de contrôle : l'une réunit 1 287 procès-verbaux, l'autre 1 860 amendes forfaitaires.Espaces et sociétés, 2004, Claudine Pérez-Diaz (Cairn.info)
Ils peuvent vous valoir une amende forfaitaire de 135 €.Ouest-France, Nicolas BLANDIN, 13/02/2020
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