amende minimale

Vous n'aurez évidemment aucune pénalité à payer, contrairement à votre employeur : son erreur lui vaudra une amende égale à 5 % de l'impôt non réglé (amende minimale : 250 euros).Capital, 03/05/2019, « Prélèvement à la source : comment réagir en cas d'erreurs… »

Dans le premier cas, toute personne reconnue coupable d'avoir entravé la paix publique était passible d'une amende minimale de 500 dollars et d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.Revue française d'études américaines, 2006, Nelson Ouellet (Cairn.info)

Le fait de ne pas présenter un passe sanitaire ou d'utiliser le passe d'une autre personne peut être sanctionné, la première fois, par une amende minimale de 135 €.Ouest-France, Pierrick BAUDAIS, 09/08/2021

Force est d'ailleurs de constater que, dans le code pénal, il existe peu d'infractions punissant une personne physique d'une amende minimale de 1,5 million d'euros, hors de toute circonstance aggravante.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, Frédéric Stasiak, Jean-Marie Brigant, Amélie Bellezza (Cairn.info)