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annuler + sentence

examples

Sentences with the word annuler + sentence

Si tel était le cas, le juge français du contrôle pourrait, après avoir annulé la clause compromissoire, annuler la sentence, les arbitres ayant statué sans clause compromissoire.Revue internationale de droit économique, 2010, Martine BÉhar-Touchais (Cairn.info)
Plusieurs personnages interviennent alors en son nom pour essayer de faire annuler la sentence.Cahiers philosophiques, 2014, Jan Mieszkowski, Guillaume Forain (Cairn.info)
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definition

sentence nom féminin

annuler verbe transitif

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Géraldine Moinard 09/01/2025
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