annuler + sentence
Exemples
Phrases avec les mots annuler + sentence
Plusieurs personnages interviennent alors en son nom pour essayer de faire annuler la sentence.Cahiers philosophiques, 2014, Jan Mieszkowski, Guillaume Forain (Cairn.info)
Or seuls les tribunaux ont le pouvoir d'annuler les sentences.Matériaux pour l'histoire de notre temps, 2013, Marie-Claude Chaput, Allison Taillot (Cairn.info)
Si tel était le cas, le juge français du contrôle pourrait, après avoir annulé la clause compromissoire, annuler la sentence, les arbitres ayant statué sans clause compromissoire.Revue internationale de droit économique, 2010, Martine BÉhar-Touchais (Cairn.info)
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