appliquer + législation
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Sentences with the word appliquer + législation
Le principe de rétroactivité est une option pour le gouvernement roumain qui peut, s'il le veut, appliquer l'ancienne législation ou attendre d'appliquer la nouvelle.Europarl
Après, tout dépend des objectifs politiques qui sont poursuivis pour faire évoluer et appliquer la législation.Ouest-France, Vincent ENJALBERT, 22/09/2020
Une collaboration efficace entre les autorités et les entreprises est nécessaire pour faire appliquer la législation existante tout en tenant compte des besoins particuliers des entreprises individuelles.Études économiques de l'OCDE, 2016 (Cairn.info)
Nous avons donc besoin de politiques pluridimensionnelles visant à faire appliquer une législation déjà existante, mais peu efficace.Europarl
L'époux oriental se verra appliquer la législation qui lui est propre.Bruno Gonçalves
La méthode de microsimulation consiste à appliquer la législation socio-fiscale à un échantillon de ménages représentatifs de la population française.Économie et Prévision, 2003, Marco Fugazza(*), Sylvie Le Minez(*), Muriel Pucci(*) (Cairn.info)
Autrement dit, l'administration et son ministre de tutelle s'emploient alors à ne pas appliquer la législation en vigueur, voire à la contester jusque devant les tribunaux.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2021, Steve Bottacin, Jean-Gilles Lowies (Cairn.info)
Notre réaction a montré que nous entendons appliquer notre législation dans tous les cas possibles.Europarl
D'autre part, la responsabilité dévolue aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour appliquer la législation antitrust n'était pas de nature à les satisfaire.Revue internationale de droit économique, 2014, Frédéric Marty (Cairn.info)
Achoppant sur l'extrême diversité des professions et des statuts, les administrations eurent souvent les plus grandes difficultés à appliquer la législation d'exclusion.Archives juives, 2008, Laurent Joly (Cairn.info)
Il doit aller de l'avant, et appliquer la législation existante d'une façon plus transparente.Europarl
En aval, elles mettaient tout leur zèle à faire appliquer la législation antiprotestante, exploitant les innombrables possibilités offertes par la prolifération des textes répressifs.XVIIe siècle, 2003 (Cairn.info)
On ne sait pas toujours quand il faut appliquer la législation du pays d'origine ou la législation nationale.Europarl
C'est pourquoi il faut que les autorités compétentes fassent appliquer la législation de manière énergique.Europarl
Elle lui demande donc quelles mesures réglementaires seront prises pour faire appliquer la législation en vigueur.Journal du Droit des Jeunes, 2005 (Cairn.info)
De nombreux commentaires critiquent entreprises et autorités pour ne pas appliquer la législation limitant à 40 heures la semaine de travail (les heures supplémentaires étant plafonnées à 36 par mois).Ouest-France, 01/05/2019
À l'heure actuelle, je pense qu'il serait utile de réfléchir à la bonne façon de faire appliquer la législation existante.Europarl
Aussi lui demande-t-elle s'il est dans ses intentions de faire appliquer la législation votée en 2004.Société, droit et religion, 2012, Sébastien Lherbier-Levy (Cairn.info)
Il faut appliquer la législation et c'est là le problème.Europarl
Ces manifestations régionales facilitent également la constitution de précieux réseaux entre les fonctionnaires chargés de faire appliquer la législation dans des pays voisins.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2004 (Cairn.info)
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