appliquer + législation
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Sentences with the word appliquer + législation
Les moralistes la blâment pour ses loteries, jugées par eux immorales et dangereuses, et lui reprochent de ne pas bien faire appliquer sa législation prohibitive du jeu.Pouvoirs, 2011, Jean-Louis Harouel (Cairn.info)
C'est pourquoi il faut que les autorités compétentes fassent appliquer la législation de manière énergique.Europarl
On ne sait pas toujours quand il faut appliquer la législation du pays d'origine ou la législation nationale.Europarl
Achoppant sur l'extrême diversité des professions et des statuts, les administrations eurent souvent les plus grandes difficultés à appliquer la législation d'exclusion.Archives juives, 2008, Laurent Joly (Cairn.info)
Une collaboration efficace entre les autorités et les entreprises est nécessaire pour faire appliquer la législation existante tout en tenant compte des besoins particuliers des entreprises individuelles.Études économiques de l'OCDE, 2016 (Cairn.info)
Notre réaction a montré que nous entendons appliquer notre législation dans tous les cas possibles.Europarl
L'époux oriental se verra appliquer la législation qui lui est propre.Bruno Gonçalves
Nous avons donc besoin de politiques pluridimensionnelles visant à faire appliquer une législation déjà existante, mais peu efficace.Europarl
Aussi lui demande-t-elle s'il est dans ses intentions de faire appliquer la législation votée en 2004.Société, droit et religion, 2012, Sébastien Lherbier-Levy (Cairn.info)
Toutefois, elle a estimé que les mesures françaises adoptées pour traduire dans les faits et appliquer la législation nationale en cause ne sont pas proportionnées à l'objectif poursuivi.LEGICOM, 1998, Charles-Édouard Renault, Olivier Cousi (Cairn.info)
Il doit aller de l'avant, et appliquer la législation existante d'une façon plus transparente.Europarl
Un pays qui commence tout juste à appliquer sa législation sur la concurrence peut se heurter à des obstacles pour réunir des preuves directes d'une entente.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007 (Cairn.info)
À l'heure actuelle, je pense qu'il serait utile de réfléchir à la bonne façon de faire appliquer la législation existante.Europarl
Ces manifestations régionales facilitent également la constitution de précieux réseaux entre les fonctionnaires chargés de faire appliquer la législation dans des pays voisins.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2004 (Cairn.info)
Le principe de rétroactivité est une option pour le gouvernement roumain qui peut, s'il le veut, appliquer l'ancienne législation ou attendre d'appliquer la nouvelle.Europarl
La méthode de microsimulation consiste à appliquer la législation socio-fiscale à un échantillon de ménages représentatifs de la population française.Économie et Prévision, 2003, Marco Fugazza(*), Sylvie Le Minez(*), Muriel Pucci(*) (Cairn.info)
Il faut appliquer la législation et c'est là le problème.Europarl
D'autre part, la responsabilité dévolue aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour appliquer la législation antitrust n'était pas de nature à les satisfaire.Revue internationale de droit économique, 2014, Frédéric Marty (Cairn.info)
Cette information pourrait bien avoir des conséquences particulières pour l'employeur réfractaire à appliquer la législation en matière de stage.Le Droit Ouvrier, 2015, François Bizeur (Cairn.info)
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