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arrêt infirmatif

examples

Sentences with the word arrêt infirmatif

À la suite d'un arrêt infirmatif, rendu en présence du requérant, un pourvoi fut formé.RSC, 2013, André Giudicelli, Jean Danet (Cairn.info)
Ces époux contestaient l'arrêt infirmatif les condamnant en référé et sous astreinte, à la demande du syndicat des copropriétaires, à le déposer comme constituant un trouble manifestement illicite.Droit et ville, 2013, Gilles Rouzet (Cairn.info)
Les difficultés qu'elle rencontre pour obtenir le règlement des sommes au titre de l'arrêt infirmatif d'appel méritent l'attention.Le Droit Ouvrier, 2011, Arnaud Mazières (Cairn.info)
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definition

arrêt nom masculin

infirmatif adjectif

Funny phrases En cinq sec En cinq sec

Découvrez le sens et l’origine de l’expression en cinq sec, en partenariat avec le podcast La Puce à l’oreille de Lucie Bouteloup sur RFI.

Géraldine Moinard 09/01/2025
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